#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Société civile, fiscalité, pièges, impôt sur les sociétés, résidence principale, résidence secondaire, location à soi-même, abus de droit, comptabilité
#Num art: 02.6
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Pour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abord à l’exercice d’une activité susceptible de soumettre de plein droit la société à l’impôt sur les sociétés (V. § 2), puis à l’inclusion de sa résidence principale ou secondaire dans sa propre société civile (V. § 10), et enfin à l’absence de tenue d’une comptabilité adéquate, voire même de toute comptabilité (V. § 14).
Introducti...
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