Par la présente décision, le Conseil d’État précise la jurisprudence Cavallucci du 31 mai 2022 (CE, 31 mai 2022, n° 454288, Cavalluci, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 4-2022, n° 6, § 29, comm. O. Janoray et A. Grajales). Il reprend le considérant de principe de cette décision Cavalluci et juge ainsi que lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du report d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d’imposition de la plus-value ...