Un de cujus laissa pour lui succéder son épouse, qui opta pour sa vocation successorale de 100 % en usufruit et son fils unique, héritier en nue-propriété. La déclaration de succession prévoyait l'imputation de la totalité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. L'administration procéda au redressement de l'héritier en imputant ce passif sur l'actif brut successoral. À partir d'une analyse fondée sur les articles 605 et suivants du code civil, la Cour d'appel de Dijon estima que l'héritier en usufruit, qui n'était pas tenu au paiement du passif successoral, ne pouvait voir sa part affectée par celui-ci. Elle donne donc raison au contribuable, héritier en nue-propriété, qui a valablement pu imputer l'intÃ...