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23 février 2024

Succession dévolue au conjoint en usufruit : le passif successoral ne serait fiscalement déductible que de l’assiette des droits des nus-propriétaires

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er févr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CA

Ville : Dijon

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 5 sept. 2023

Num décision : 21/00745

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Succession, passif successoral, Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, conjoint survivant, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, passif

#Article du CGI/LPF: 768, 777

#Article du code civil: 605, 612, 870, 873

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Un de cujus laissa pour lui succéder son épouse, qui opta pour sa vocation successorale de 100 % en usufruit et son fils unique, héritier en nue-propriété. La déclaration de succession prévoyait l'imputation de la totalité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. L'administration procéda au redressement de l'héritier en imputant ce passif sur l'actif brut successoral. À partir d'une analyse fondée sur les articles 605 et suivants du code civil, la Cour d'appel de Dijon estima que l'héritier en usufruit, qui n'était pas tenu au paiement du passif successoral, ne pouvait voir sa part affectée par celui-ci. Elle donne donc raison au contribuable, héritier en nue-propriété, qui a valablement pu imputer l'int...

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