Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
02.2

Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration

AUTEUR

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

Les successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l'Angleterre1, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C'est en effet aujourd'hui un lieu commun de relever que les points de vue de ces ordres juridiques tant en droit interne qu'en droit international privé des successions diffèrent (V. § 2). Aussi bien, garantir à un défunt que sa succession sera réglée de part et d'autre de la Manche selon les mêmes principes est un pari audacieux (V. § 6). Pour autant, en exploitant les ressources du droit international privé (V. § 21) et du droit interne (V. § 25), en maîtrisant les spécificités des deux systèmes juridiques, et en se gardant d'une vision trop caricaturale des règles en concours, il est possible de parvenir à un règlement satisfaisant d'une succession franco-anglaise, conforme aux souhaits du défunt.

Introduction

1. S'atteler au règlement d'une succession franco-anglaise a de quoi effrayer le plus téméraire des praticiens. Outre le fait qu'en toile de fond se dessine le risque d'avoir à mettre en œuvre une loi étrangère, ...

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