Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2021 - Juillet 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
02.1

Successions internationales : la marche à suivre

AUTEUR

  • Marjorie DEVISME
    Docteur en droit
    Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE)
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#Auteur: Marjorie¤ DEVISME

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE)

Acteur de la société en pleine mutation, le notaire est de plus en plus souvent confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d'ordre international. Pour cela, il doit être, aujourd'hui, en capacité de repérer les éléments d'extranéité susceptibles de mettre en œuvre un raisonnement en droit international privé et surtout d'adapter ce dernier en fonction du pays concerné. Apprécier la validité des documents qui lui sont transmis, déterminer la loi applicable à la succession, connaître les formalités à accomplir et maîtriser les spécificités fiscales : autant d'aptitudes à acquérir au travers d'un enchainement rigoureux qu'il faut se contraindre à respecter, étape par étape.

Introduction

1. S'il ne fait aucun doute que les notaires sont de plus en plus souvent confrontés au droit international privé, les successions en sont toujours leur domaine de prédilection. D'autant que le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales,1 dit règlement « successions », entré en application au 17 août 2015, est venu...

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