#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 7 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré, opérations conclues sur un marché réglementé
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A
Métachron##
L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ». L’administration a apporté des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025). L’administr...
