• Revue FI 2-2022 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).> Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’une société qui a une activité d’entremise et qui est le relais en France d’une société britannique à laquelle des particuliers français vendent des métaux précieux, mais qui n’agit pas au nom et pour le compte de cette … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés

Règles GloBE du Pilier 2 : restructurations d’entreprises

#Auteur: Valentin¤ LEROY#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’imposition Glo... Valentin LEROY
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

La construction du bilan de l’établissement stable

#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221)#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & AssociésLe concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l’autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l’établissement stable est donc cruciale (V. § 1). Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d’attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l’« entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues », qui continue à s’appliquer de nos jours, conformément à l’article 7 du modèle de convention ... Emmanuel DINH