Index alphabétique : attestation de résidence fiscale

  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 juillet 2025

Objet de l’attestation de résidence fiscale pour l’application de la convention franco-suisse et responsabilité de l’État du fait d’un délai excessif de délivrance

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 491270 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Attestation de résidence fiscale, Délivrance, Délai excessif, Ressortissant suisse, Dividendes, Suisse, Retenue à la source, Impôt anticipé, Travailleur frontalier, Action en réparation, Préjudice, Préjudice né du paiement, Faute, Administration française, Imposition étrangère indue, Recevabilité, Formulaire modèle n° 83, Demande de remboursement #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, fiscalement domiciliés en France, ont demandé la réparation du préjudice que leur aurait causé le retard fautif de l'administration fiscale française à leur délivrer le formulaire de « demande de remboursement n° 83 de l'impôt a... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1). > La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE