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Actualités Coopération administrative et règlement des différends16 juillet 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: BEPS, Action 14, OCDE, Rapports d’examen par les pairs, Cadre inclusif, Règlement des différends, Procédure amiable, convention internationale, Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao, Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo, Uruguay #Pays: Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratiq... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des disposit...
Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500299A Date : 18 avr. 2025 Date JO : 7 mai 2025 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), ETNC, Bahamas, Belize, Seychelles, liste française, actualisation, paradis fiscaux, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Bahamas, Belize, Seychelles, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques Métachron## Un arrêté met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Bahamas, le Belize et les Seychelles sont retirés de la liste à compter du 8 mai 2025 (lendemain de la publication de l’arrêté). Aucun État ou territoire n’est ajouté. La liste française mise à ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-11.883 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable était titulaire d’u...
Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes15 avril 2025
#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fisca...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales8 avril 2025
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pay...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends10 mars 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 (montant B) - L’OCDE publie un document de consultation publique et les commentaires reçus du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à l’instauration d’une approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, s’agissant des activités de commercialisation et de distribution en gros, avec une attention particulière aux besoins des pays à faibles capacités administratives (V. § 1). > Proposition de directive européenne - La Commission européenne adopte une proposition de directive visant à harmoniser les règles en matière de prix de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES
Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales26 mai 2023
#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Questions générales > Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLea...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes25 mai 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales24 novembre 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n’est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d’établissement (V. § 2). Dispositifs propres aux situations internationales > Rémunération de prestations de services versée à l’étranger - Prestataire domicilié ou établi hors de France (CGI, art. 155 A, II) -...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC
Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends23 septembre 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
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