Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2023 - Novembre 2023

  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • Impôt minimum mondial (Pilier 2)
15 octobre 2023
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Mélanie ARRIGHI
    Avocate, Deloitte Société d’Avocats
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  • Maxime ANTOINE
    Consultant, NERA Economic Consulting
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  • Nadir AÏT-HAMADOUCHE
    Collaborateur junior, Deloitte Société d’Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4  
Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 (montant B) - L'OCDE publie un document de consultation publique et les commentaires reçus du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à l'instauration d'une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, s'agissant des activités de commercialisation et de distribution en gros, avec une attention particulière aux besoins des pays à faibles capacités administratives (V. § 1).

> Proposition de directive européenne - La Commission européenne adopte une proposition de directive visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE. Si la proposition était adoptée par le Conseil, la directive entrerait en vigueur le 1er janvier 2026 (V. § 7).

> Principes et méthodes - Actualité française - Différence de rémunération entre les filiales étrangères d'une société française et les prestataires étrangers indépendants - Une société française, pour la comme...

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