Avocat associé, cabinet Arsene
Fabien Billiaert, avocat au barreau de Paris et associé au sein du cabinet Arsene, accompagne depuis près de 15 ans ses clients français et internationaux (grands groupes, PME, start-ups) dans la gestion de leurs problématiques de fiscalité internationale et de prix de transfert, et des contrôles ou contentieux fiscaux associés.
Prix de transfert - Documentation - Seuil d'application - Opposabilité au contribuable - Amende en cas de non-respect de l'obligation documentaire - L'article 116 de la loi de finances pour 2024 : 1° abaisse le seuil d'application de l'obligation de présenter une documentation prix de transfert à 150 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut (au lieu de 400) ; 2° instaure une nouvelle présomption de transfert indirect de bénéfice, rendant la documentation opposable au contribuable lorsque la politique décrite n'est pas correctement appliquée en pratique ; 3° augmente à 50 000 € (au lieu de 10 000 €) l'amende minimum applicable en cas de non-respect de l'obligation documentaire. Les deux premières mesures sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la troisième aux infractions commises à compter de cette date.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 1)
Prix de transfert - Contrôle - Transferts d'actifs ou de droits incorporels difficiles à évaluer - Utilisation de données postérieures au transfert - Délai de reprise de l'administration - L'article 116 de la loi de finances pour 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, autorise l'administration, en cas de transfert d'un actif ou d'un droit incorporel difficile à évaluer, à en rectifier la valeur sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction. Il allonge en outre le délai de reprise à 6 ans (au lieu de 3) et prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 1)
Prix de transfert - Différence de rémunération entre les filiales étrangères d'une société française et les prestataires étrangers indépendants - Présomption de transfert de bénéfices à l'étranger - Une société française, pour la commercialisation de ses produits à l'étranger, accordait une rémunération plus importante aux filiales étrangères du groupe comparativement à celle versée sous forme de commissions à des intermédiaires locaux indépendants. L'administration a considéré que la commission plus importante accordée aux filiales, non justifiée à ses yeux, représentait un transfert indirect de bénéfices. La CAA de Paris réfute l'argumentation de la société française qui faisait valoir, entre autres arguments, que les marchés géographiques sur lesquels intervenaient les filiales étaient fondamentalement différents de ceux sur lesquels intervenaient les agents commerciaux tiers, et valide le redressement.
CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 21PA06438, SA Exel Industries et n° 21PA06439, SAS Sames Kremlin, C (V. annexe 1)
Prix de transfert - Principe de pleine concurrence - Avantage par nature - Avances en compte courant non rémunérées - Avantage occulte - Société étrangère déficitaire - Retenue à la source - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l'existence d'un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d'intérêts non facturés à une société étrangère qu'elle détenait entièrement, au titre d'avances en compte courant non rémunérées. La cour rejette l'argumentation de la société qui faisait état de sa relation de dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de sa filiale étrangère, seule fournisseur d'un produit nécessaire au respect d'engagements contractuels à l'égard de ses principaux clients. Elle cour relève notamment qu'il n'était pas établi, d'une part, que la société était dans l'impossibilité de se fournir auprès d'autres sociétés, d'autre part, que sa filiale détenait des brevets relatifs au produit en question et, enfin, que la filiale étrangère n'était pas en mesure de rémunérer les avances consenties, alors même qu'elle versait, antérieurement à la période d'imposition en litige, des intérêts en contrepartie des avances consenties par son ancien actionnaire. Par ailleurs, la cour valide le fait que les avances n'ayant pas été comptabilisées d'une manière qui permet d'identifier les avantages en cause, les intérêts non facturés présentaient un caractère occulte au sens du c de l'article 111 du CGI et étaient susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI. Elle rejette l'argumentation selon laquelle cette retenue à la source serait contraire à la libre de circulation des capitaux compte tenu du caractère déficitaire de la société étrangère, en notant que le revenu de la société non résidente ne correspond pas à celui d'un investissement effectué en France dans le cadre de la libre circulation des capitaux.
CAA Paris, 7e ch., 15 mars 2023, n° 21PA06144, SAS Blue Solutions, concl. A. Breillon, C+ (V. annexe 1)
