Chronique d’actualité

> Statistiques de l' IS et taux effectifs d'imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l'OCDE sur les « Statistiques de l'impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l'accompagne, intitulé « Taux effectifs d'imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l'échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l'effet de l'impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1).

> Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale, concernant la mise en œuvre du montant A du Pilier 1 (CML), visant à mettre à jour le cadre fiscal international afin de coordonner la réattribution des droits d'imposition aux juridictions du marché, d'améliorer la...