Index alphabétique : chantier de construction

  • Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement est situé (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax, CGI, art. 167 bis) - Le TA de Montreuil juge que le dégrèvement de l’exit tax prévu par le deuxième … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’arrêt d’ap... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Établissement stable > Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration fiscale d’effectuer des visites domiciliaires, les conditions d’application du mécanisme de taxation d’office et les contours et les conséquences de la notion même d’activité occulte. Il ne faut pas oublier, cependant, que des sanctions ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2020

Crise du COVID-19 et fiscalité internationale des entreprises

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Crise, COVID-19, coronavirus, confinement, établissement stable, travail à domicile, télétravail, installation fixe d'affaires, agent dépendant, chantier de construction, résidence fiscale, prix de transfert #Num art: 1.1 #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie I. Les mesures de confinement auront-elles des conséquences en matière d'établissement stable ou de résidence fiscale des entreprises ? 1. L'OCDE a ouvert sur son site Internet une page dédiée à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) sur laquelle elle présente notamment un appel du Secrétaire Général Angel Gurria à apporter des réponses pluridisciplinaires, à grande échelle et coordo... Caroline SILBERZTEIN