Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
    Docteur en droit
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Établissement stable

> Établissement stable occulte - L'exercice par une société étrangère d'une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l'administration fiscale d'effectuer des visites domiciliaires, les conditions d'application du mécanisme de taxation d'office et les contours et les conséquences de la notion même d'activité occulte. Il ne faut pas oublier, cependant, que des sanctions pénales sont également susceptibles d'être infligées aux contrevenants et que ces sanctions s'ajoutent aux rectifications, amendes et pénalités fiscales, comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d'une société roumaine qui exerçait en France une activité occulte de construction et de réhabilitation d'immeubles. Compte tenu de l'exist...

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