Index alphabétique : Cotisations obligatoires

  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 27 avril 2026

Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 30 mars 2026 Num décision : 500362 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices non commerciaux, activité libérale, revenu imposable, cotisations sociales, régime de sécurité sociale, cotisations obligatoires, charges déductibles, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession #Article du CGI/LPF: 92, 93 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger »
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités, #Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC