Index alphabétique : Filiale étrangère

  • Actualités Revenus et gains divers
  • 6 mai 2026

Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 499612, 499614 Parties: Groupe Adeo RefsourceJP #Mots-clés: Charge déductible, filiale étrangère, filiale déficitaire, avance en compte courant, aides à caractère commercial, recouvrement, dissolution amiable, provision pour créance douteuse, perte pour créance irrécouvrable, moins-values, titres de participation #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: Ces décisions sont une illustration de la jurisprudence relative à l’interdiction de la déduction des aides entre entreprises autres que les aides à sans caractère commerciale. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance au recouvrement de laquelle elle n’entend pas procéder, l’octroi de cette avance doit être regardée comme une aide au sens du 13 de l’article 39 du ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Avance accordée à une filiale étrangère en difficulté : non déductibilité de l’aide »
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2025 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Écarts de change liés à un prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère - Pour l’application du 4e alinéa du 4 de l’article 38 du CGI, le Conseil d’État juge que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 25 mai 2023

Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ?

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 nov. 2022 Num décisions : 462383, 462388 Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFI RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.1.2 Métachron## #Auteur: Cyril¤ SNIADOWER #Qualités: Avocat Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision … Continuer la lecture de « Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ? » Cyril SNIADOWER