#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 16 nov. 2022
Num décisions : 462383, 462388
Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFI
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#Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital
#Article du CGI/LPF: 57
Métachron##
#Num art: 4.1.2
#Auteur: Cyril¤ SNIADOWER
#Qualités: Avocat
Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision du Conseil d’État, l’auteur arrive à la conclusion que la Haute assemblée a eu raison de casser la décision de la cour administrative d’appel. Mais le problème est bien plus large, dès lo...
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