Index alphabétique : taux effectif d’imposition

  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’inter... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 21 mars 2025

: Absence de qualité de résident d’une société panaméenne pour l’application de la convention France-Panama

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 28 juin 2024 Num décision : 23PA00103 Parties : Mega internationnal RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, résident, qualité, Convention internationale, Panama, société offshore, Dividendes, retenue à la source, taux effectif d'imposition, structurellement exonérée #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Panama (2011) #Pays: Panama Métachron## #Num art: L'administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par l’article 10, 2 de la convention France-Panama aux distributions de dividendes versées par la société requérante (la SAS Mega International), qui exerce des activités de conseil en organisation et systèmes d'information et d'édition de logiciels, à une société ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 février 2025

Entreprises multinationales : localisation des fonctions commerciales et taux effectifs d’imposition

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, entreprises multinationales, EMN, impôt sur les sociétés, taux effectif d’imposition, Incitation fiscale, fonctions commerciales, répartition mondiale, localisation Métachron## L’OCDE publie un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour) examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales (EMN) répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés. Ce document analyse la relation entre la localisation des fonctions et les taux effectifs d'imposition sur les sociétés. Il détermine que des taux d'imposition effectifs moyens plus élevés sont liés à une plus faible prévalence des fonctions financières ou de holding, tandis que les fonctions plus routinières telles que la fabrication et les ventes semblent moins sensibles aux taux d'imposition effectifs moyens. D'autres...
  • Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4   Questions générales > Statistiques de l’ IS et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé « Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoud... Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1). > Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
  • 26 mai 2023

Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des régimes de protection et de l’allègement des sanctions

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET #Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats #Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats #Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Elisa¤ LORCA #Qualités: Avocate, PwC Société d’avocats Le 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs... Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA
  • Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Questions générales
  • 27 février 2023

Les entreprises à l’heure de la communication fiscale

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats La transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation de la contrainte juridique (V. § 8) et suppose une véritable démarche stratégique, tant en interne qu’à l’égard des tiers (V. § 11). Cet article examine les bonnes pratiques pouvant être adoptées à cette fin (V. § 17) ainsi que celles effectivement mises en œuvre par les groupes (V. § 21).   ##(INV) #Titre-e: Corporate groups in the age of … Continuer la lecture de « Les entreprises à l’heure de la communication fiscale » Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : impôts couverts ajustés

#Auteur: François¤ ROUX #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats #Auteur: Sven¤ DUFILS #Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats Introduction   1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés. La détermination des impôts couverts et des ajustements d’impôts couverts nécessite une analyse de la nature des impôts comptabilisés dans les comptes des entités constitutives (I). Le modèle de règles requiert une réallocation de certains impôts couverts entre différentes entités constitutives (II). Parmi les ajustements de... François ROUX, Sven DUFILS
  • Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 16 juin 2022

Règles GloBE du Pilier 2 : calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

#Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents. 2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts par juridict... Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH