#Revue: FI, 1-2023, Février 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Déclaration pays par pays publique, CbCR public, transparence, communication, entreprises, stratégie fiscale, gouvernance, risques fiscaux, taux effectif d’imposition, bonnes pratiques, morale, droit, éthique
#Num art: 1.1
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation de la contrainte juridique (V. § 8) et suppose une véritable démarche stratégique, tant en interne qu’à l’égard des tiers (V. § 11). Cet article examine les bonnes pratiques pouvant être adoptées à cette fin (V. § 17) ainsi que celles effectivement mises en œuvre par les groupes (V. § 21).
