#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 8 oct. 2025
Num décision : 24-16.995
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans
#Article du CGI/LPF: 750 ter
#Article du code civil:
#Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009)
#Pays: Irlande, Îles Caïmans
Métachron##
#Num art:
Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 en laissant pour lui succéder son fils. Ledit trust, discrétionnaire et irrévocable, dont le bénéficiaire était le petit-enfant du de cujus, ne s’est pas dénoué au décès du constituant. L’administration fiscale a intégré à l’assiette imposable au droits de succession, chez lâ€...
