Le Tribunal administratif de Nantes rappelle que le Conseil constitutionnel, dans ses décisions CC, 29 juill. 1998, n° 98-403 DC et CC, 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, a émis des réserves d'interprétation concernant les dispositions instituant ou modifiant la taxe sur les logements vacants, en précisant que des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne sauraient être assujettis à la taxe.

En l'espèce, le tribunal relève la nécessité de réaliser des travaux importants dans le logement du requérant pour le rendre habitable, et précise que le coût de ces travaux était estimé à une somme proche de la valeur vénale du bien. Il estime que l'administration fiscale ne pouvait pas, sans méconnaître les réserves d'interpré...