#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, TSN, Pilier 1, déclaration commune
#Pays: Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis
Métachron##
L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays. Une première déclaration avait été publiée en octobre 2021. La nouvelle déclaration présente une extension du compromis jusqu'à la fin du mois de juin 2024, conformément au calendrier actualisé du Cadre inclusif G20/OCDE pour l'adoption et la signature de la Convention multilatérale sur le montant A du Pilier 1.
Annexe
Gov. UK, communiqué, 15 févr. 2024
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