#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 7 févr. 2024
Num décision : 22-12.115
Parties :
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#Mots-clés: Testament, libéralité, insanité d'esprit, testament olographe, nullité
#Article du code civil: 414-1, 901
Métachron##
#Num art:
La validité d'un testament rédigé par un de cujus en faveur de son auxiliaire de vie fut contestée par sa fille unique sur le fondement de l'insanité d'esprit. Ses prétentions furent accueillies par les juges d'appel à raison des circonstances suivantes entourant la rédaction du testament : l'existence de « brouillons » manuscrits rédigés peu de temps avant le testament par une autre personne que le testateur ; le recopiage d'un mandat de vente par le testateur avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l'auxiliaire de vie ; un certificat médical postérieur de plus d'un an à la rédaction du testament mentionnant la découverte d'un accident vasculaire cérébral passé inaperçu ; une répétition de prénoms et l'absence d'un « madame » dans le testament litigieux. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en jugeant ces circonstances impropres à caractériser l'état d'insanité d'esprit du testateur.