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15 février 2024

Testament : exemple de circonstances insuffisantes pour établir l’insanité d’esprit du testateur

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 févr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 7 févr. 2024

Num décision : 22-12.115

Parties :

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#Mots-clés: Testament, libéralité, insanité d'esprit, testament olographe, nullité

#Article du code civil: 414-1, 901

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#Num art:

La validité d'un testament rédigé par un de cujus en faveur de son auxiliaire de vie fut contestée par sa fille unique sur le fondement de l'insanité d'esprit. Ses prétentions furent accueillies par les juges d'appel à raison des circonstances suivantes entourant la rédaction du testament : l'existence de « brouillons » manuscrits rédigés peu de temps avant le testament par une autre personne que le testateur ; le recopiage d'un mandat de vente par le testateur avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l'auxiliaire de vie ; un certificat médical postérieur de plus d'un an à la rédaction du testament mentionnant la découverte d'un accident vasculaire cérébral passé inaperçu ; une répétition de prénoms et l'absence d'un « madame » dans le testament litigieux. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en jugeant ces circonstances impropres à caractériser l'état d'insanité d'esprit du testateur.

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