#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 9 avr. 2026
Num décision : 25-12.992
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#Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, parts sociales, intégralité, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite, condition, rétroactivité, pactes sur succession future, interdiction
#Article du code civil: 1832, 1844-10
Métachron##
#Num art: 01
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
1. Alors que l’objectif pratique du pacte tontinier est d’une grande simplicité, son analyse technique, développée par la doctrine classique, est extrêmement complexe et,...
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