#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, BOI-IF-CFE-10-30-10-50
Date : 8 nov. 2023
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: Location en meublé, Cotisation foncière des entreprises, CFE, meublé, loueur en meublé, sous-location, location en cascade, résidence avec services
#Article du CGI/LPF: 1447
Métachron##
#Num art:
À la suite d'une décision n° 390092 rendue par le Conseil d'État le 28 juillet 2017, les commentaires de l'administration précisent désormais que la présomption de caractère professionnel des activité de location d'immeuble en meublé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE, CGI, art. 1447, I, al. 2) est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d'application de la CFE. L'administration enrichit par ailleurs ses commentaires relatifs à l'application de cette contribution aux activités de location d'immeuble en meublé, en indiquant notamment que :
- l'existence de conventions de location en cascade ne const...
