#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-873
Date : 1er sept. 2025
Art :
Date JO : 2 sept. 2025
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#Mots-clés: Djibouti, traité, coopération, défense, Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, droits de succession, droits de donation, Double imposition (Élimination de la), Domicile fiscal, Résidence fiscale, solde, pensions, Salaires, Succession, Convention internationale, forces armées, franchise, militaire, soldat
#Convention fiscale:
#Pays: Djibouti
Métachron##
#Num art:
Le Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 (ensemble trois annexes) et ratifié par la loi du 27 juin 20251, est publié par décret. En matière fiscale, l’article 17 de ce traité prévoit le maintien de la domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à charge dans l'État d'origine afin d'éviter une double imposition ou non-imposition :
- pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de d...
