Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

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Transactions fiscales et pénales : quel régime, quel intérêt, et quels effets ?

AUTEURS

Après les « regards croisés sur le règlement des différends fiscaux » dans le précédent numéro1, l’actualité nous conduit à s’intéresser à un autre mode de règlement non juridictionnel des conflits : la transaction. À l’instar de la procédure amiable et de l’arbitrage, qui font l’objet d’un véritable « renouveau »2, la transaction semble promise à un bel avenir en matière de fiscalité internationale. Si l’exemple le plus spectaculaire vient bien sûr de la matière pénale avec la récente convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec les sociétés du groupe Google, les transactions en matière fiscale sont loin d’être anecdotiques et de plus en plus souvent mises en œuvre avant tout contrôle fiscal (procédures de régularisation d’avoirs à l’étranger, de mise en conformité fiscale). Cet outil revêt ainsi des aspects financiers et pratiques importants. Au-delà, c’est aussi la relation entre l’administration et les contribuables qui est en jeu. Tout ceci justifie que l’on y réflé… … Continuer la lecture de « Transactions fiscales et pénales : quel régime, quel intérêt, et quels effets ? »

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