L'article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. La directive étend l'accès du contribuable européen aux procédures d'arbitrage et, ce faisant, vise à faire peser sur les États membres une obligation de résultat d'éliminer les doubles impositions lorsque celles-ci résultent d'une interprétation ou d'une application « non conforme » de leurs conventions fiscales relatives aux impôts sur le revenu et la fortune.
I. Texte
Nature du texte : L.
Num texte : 2018-1317
Date : 28 déc. 2018
Art : 130
Date JO : 30 déc. 2018
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L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 130 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1
Art. 130. - I. - Le titre III du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Art. L. 251 B. - Sa...
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