#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Union européenne, directive, Transposition
#Pays: Union européenne, Estonie, Pologne, Irlande, Chypre, Roumanie, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède
Métachron##
La Commission envoie des lettres de mise en demeure à certains États membres n'ayant pas encore communiqué les mesures de transposition complète de plusieurs directives européennes, notamment dans les domaines de la fiscalité et de l'union douanière :
> concernant la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte qui devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021, l'Estonie et la Pologne n'ont communiqué aucune mesure de transposition ;
> concernant la directive visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, l'Irlande, Chypre et la Roumanie ne l'ont pas encore intégralement transposée. ;
