#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 17 sept. 2026
Num décision :
Parties : BT, CY, Finanzamt Siegburg
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#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Suisse, salariés, salaires, travailleurs transfrontaliers, discrimination, Accord UE-Suisse, libre circulation des personnes, ALCP, réduction d’impôt, impôt sur le revenu
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Accord Suisse-UE (1999)
#Pays: Union européenne, Suisse, Allemagne
Métachron##
La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui ne confère pas cette réduction pour de telles prestations effectuées en faveur d’un travailleur frontalier salarié dont le ménage se trouve en Suisse.
