La Commission européenne publie un règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12. Cette modification introduit une exception temporaire pour les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles GloBE du Pilier 2 de l'OCDE, ainsi que certaines informations à fournir par les entités concernées. Les entreprises concernées établies dans l'UE ne seront ainsi pas tenues de comptabiliser les augmentations au titre du Pilier 2 en tant qu'impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Cette exception est d'application immédiate et temporaire. Ainsi, une entreprise n'est pas tenue d'appliquer les obligations d'information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023.