Le requérant, résident fiscal français, a déclaré au titre de l’impôt sur le revenu des déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne, dont il a augmenté le montant par des déclarations rectificatives demandant concomitamment la réduction de son impôt. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que la convention franco-allemande ne permettait pas l’imputation de déficits fonciers afférents à des biens situés en Allemagne sur l’impôt sur le revenu français.

Le requérant se prévalait de l’article 20 de la convention franco-allemande, qui prévoit que les revenus provenant d’Allemagne et y étant imposables sont aussi imposables en France, déduction faite d’un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt français dû sur ces revenus. Il faisait valoir qu’il ressortait des travaux parlementaires que la substit...