Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2023 - Janvier 2023

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Démembrement de propriété
3.3.1

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

AUTEUR

  • Jean-François HAMELIN
    Professeur à l'Université de Bourgogne
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#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN

#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne

Loin d'être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d'années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu'il procure. Si la licéité d'une telle souscription a parfois été contestée au motif qu'il serait nécessaire qu'une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n'existe entre la nature de l'apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l'identité de l'apporteur et la qualité d'associé, aucun obstacle ne s'oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l'article L. 228-5 du code de commerce ne s'oppose aucunement à son admission et, mieux, l'article L. 225-140 du même code consacre une telle forme de souscription (V. § 22). Licite, le démembrement ab initio est surtout utile. Il simplifie ainsi certains montages en évitant de recourir à des actes intermédiaires ne durant qu'un instant de raison et ne correspondant pas à la volonté initiale des parties. Plus précisément, il permet de convertir un apport en numéraire en parts sociales (notamment de SCPI) détenues en usufruit ou nue-propriét...

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