#Mots-clés: Donation, libéralité, intention libérale, prêt, époux, donation indirecte, rapport
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 843
Métachron##Une épouse consentit un prêt à une personne étrangère au couple et ce prêt fut en partie financé par son époux qui émit deux chèques de 10 K directement en faveur de l'emprunteur. Un contentieux s'éleva à la suite du décès de l'époux car il fut demandé à la veuve de rapporter à la succession cette somme de 20 K qui correspondrait à une donation indirecte entre époux. Les juges d'appel retinrent la qualification de libéralité sur le seul fondement des mouvements de valeurs ci-avant détaillés. La Cour de cassation censure logiquement leur décision en soulignant l'absence de caractérisation d'une intention libérale de l'époux en faveur de son épouse.
