Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
01

Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

AUTEURS

  • Guillaume WICKER
    Professeur à l’Université de Bordeaux
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Le 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce à l’encontre du principe même de la réserve et d’une pensée à la mode selon laquelle l’institution serait un frein à la transmission des entreprises et au développement de la philanthropie. Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des … Continuer la lecture de « Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés »

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