Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Transmission du patrimoine
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Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

AUTEUR

  • Guillaume WICKER
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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#Auteur: Guillaume¤ WICKER

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux,

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Le 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D'une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d'historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l'emporte-pièce à l'encontre du principe même de la réserve et d'une pensée à la mode selon laquelle l'institution serait un frein à la transmission des entreprises et au développement de la philanthropie.

Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a été conçue sur la seule incantation du besoin de prendre en compte le phénomène des familles recomposées, la situation de l'enfant handicapé et les nécessités de la transmission de l'entreprise, il ...

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