#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 6 juin 2024
Num décision : 22VE00325
Parties : Carrozza
RefsourceJP
#Mots-clés: Dividendes, Régime mère-fille, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, Évasion fiscale
#Article du CGI/LPF: 123 bis, 209 B, 238 A
Métachron##
#Num art: 01
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP, Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La question a quelque chose d’incongru. Comment un régime mère-fille à l’étranger pourrait-il être ainsi montré du doigt alors que, nous le savons, ce régime a en France, et depuis fort longtemps1, pignon sur rue...
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