En avril 2018, le requérant a donné à sa fille des titres d'une société dont la création, en 2015, lui avait permis de réaliser une plus-value d'apport placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI. Après avoir initialement considéré que la plus-value d'apport attachée aux titres donnés à sa fille était transférée sur la tête de cette dernière en qualité de donataire, il a finalement estimé que cette plus-value aurait dû être exonérée d'impôt, dès lors que ni sa fille ni le groupe familial du requérant ne contrôlaient la société dont les titres ont été transmis à la date de la transmission.

Le Tribunal administratif de Paris accueille ce moyen et juge que si à la date de la transmission de titres auxquels est attachée une plus-...