#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Assurance vie, personnes protégées, tutelle, incapacité, mandat de protection future, mandataire, mandant, tiers protecteur, acceptation bénéficiaire anthume, désignation bénéficiaire à titre onéreux, clause bénéficiaire, fiducie, testament, fraude à la loi, abus
#Num art: 5.2
#Titre: Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…#
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Avocat à la Cour
#Qualités: Docteur en droit
S’il n’est pas complètement dessaisi de sa faculté de tester (V. § 5), le souscripteur d’assurance vie placé sous un régime de tutelle n’a plus aucune maîtrise personnelle de la transmission à cause de mort qu’organisent les clauses bénéficiaires de ses contrats (V. § 2). Or, la gestion raisonnable de son patrimoine, par la personne chargée de sa protection, est susceptible de conduire à des rachats dictés par des considérations strictement déconnectées de l’équilibre juridique et fiscal du projet de tra...
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