Vous êtes ici :
Accueil Fiscalité internationale > Plan de la revue Fiscalité Internationale
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 29 avr. 2025 Num décision : C-453/23 Parties : E. sp. z o.o., Prezydent Miasta Mielca RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Avantage sélectif, Sélectivité d’une mesure fiscale, Critères d’appréciation, cadre de référence, système de référence, Impôt foncier, Exonération, infrastructure ferroviaire, terrains, bâtiments, constructions, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Pologne #Pays: Pologne, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge en grande chambre que l’article 107, § 1 TFUE relatif aux aides d’État ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (en l’espèce la Pologne) qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est m... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Aides d’État : clarification par la CJUE des critères d’évaluation de la sélectivité des exonérations fiscales »
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A Métachron## L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ». L’administration apporte des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes. Annexe Annexe BOFiP, actu...
- Actualités Revenus et gains divers
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 487683, 487685 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS RefsourceJP #Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière #Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder apr...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements et salaires, pensions, rentes viagères, retenue à la source, barème, 2025 #Article du CGI/LPF: 182 A Métachron## Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2025. Taux applicables pour l’année 2025 (1) Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements Année Trimestre Mois Semaine Journée ou fraction de journée 0 % pour la fraction Inférieure ou égale à 17 122 € Inférieure ou égale à 4 281 € Inférieure ou égale à 1 427 € Inférieure ou égale à 329 € Inférieure ou égale à 55...
- Actualités Groupes de sociétés
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, plan BEPS, règles Globe, cadre inclusif, Impôt complémentaire, impôt minimum mondial, groupes d’entreprises multinationales, Administration fiscale, Foire aux questions, transmission universelle de patrimoine, TUP #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’administration a, depuis janvier 2024, mis en place sur son site internet un espace dédié aux règles Pilier 2 (impôt minimum mondial à 15 %). L’administration met à jour la foire aux questions (FAQ) dédiée à l'imposition minimale mondiale (Pilier 2) en apportant des précisions sur les règles d’assiette. Elle confirme notamment que les transmissions universelles de patrimoine (TUP) qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de faveur des fusions répondent à la définition de réorganisation au sens des dispositions Pilier 2 et p...
- Actualités Groupes de sociétés
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 491702, 491716, 496227 Parties : OP Mobility, Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe fiscalement intégré, Imputation, Pertes définitives, Filiales résidentes, Filiales non résidentes, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, questions préjudicielles #Article du CGI/LPF: 164 B, 209, 223 A, 223 I #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires soumises au Conseil d’État posent la question de la transposition aux pertes définitives d'une filiale non résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, de la décision Spie Batignolles du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2024, n° 4, § 37, comm. N. d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 nov. 2024 Num décision : 2203194 Parties : Arcelormittal France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Redevances, marque, marque ombrelle, contrat de licence, Droits incorporels, Acte anormal de gestion, Transferts de bénéfices à l’étranger, contrepartie, avantage par nature #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de la marque ArcelorMittal, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 4 avr. 2025 Num décision : 461220, 461310 Parties : Conversant International Limited RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Économie numérique, marketing digital, Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Irlande, Activité occulte, erreur, pénalité, découverte #Article du CGI/LPF: 1728, L. 169, L. 176 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire Conversant. Il est saisi d’un pourvoi croisé contre l’arrêt du 8 décembre 2021 (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez : FI 1-2022, n° 3, § 13, c...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 2302208, 2306596, 2306597, 2404956 Parties : CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Retenue à la source, Dividendes, Fonds de pension de droit irlandais, Convention internationale, Irlande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 190-1, R. 198-10, R. 431-1, R. 199-1, R. 421-1 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Un fonds de pension de droit irlandais a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du CGI, à des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Il conteste l’application de ces retenues à...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Convention bilatérale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## La France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661. S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette convention2, qui prévoit notamment de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : C-602/23 Parties : Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Libre circulation des capitaux, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, organismes étrangers comparables, personnalité juridique, transparence fiscale, Autriche #Pays: Autriche, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mob...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 avr. 2025 Num décision : C-201/24 Parties : A.En. Slovensko RefsourceJP #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, Directive fusions, conformité, Droit de l'Union européenne, prélèvement national, Slovaquie, prélèvement spécial sur les plus-values, apport d’actifs, sociétés établies dans le même État membre, opération purement interne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Situation purement interne, Compétence de la Cour #Pays: Slovaquie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE s’estime incompétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle relative à la conformité à la directive fusions d’une réglementation nationale (en l’espèce slovaque) imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État me...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 2304 Date : 25 mars 2025 Destinataire : Rousselot Num par : JO : AN, 25 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Coopération administrative, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, Obligations déclaratives, Comptes financiers, Obligations de diligence à la charge des institutions financières, obligation d'identification des comptes, auto-certifications, mineur, résidence fiscale, attestation, rattachement au foyer fiscal des parents Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle confirme, à propos de l’étendue des diligences des établissements financiers dans le cadre de leur obligation d'identification fiscale des contribuables étrangers titulaires de comptes (CGI, art. 1649 AC, I, al. 2), l’interprétation qui doit...
- Actualités Questions générales
- 9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, statistiques, Aides publiques, Subventions d’État, Politique fiscale, entreprises, PME, recherche et développement, R&D #Pays: Métachron## L’OCDE publie les statistiques sur les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R&D). Elle souligne entre autres que les incitations fiscales sont devenues la principale forme de soutien public à la R&D des entreprises dans la majeure partie des pays de l'OCDE (environ 55 % du soutien total en 2023). Il est également mis en avant que les PME bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable en matière de R&D que les grandes entreprises. En effet, en 2024, les PME rentables reçoivent en moyenne une subvention de 19 % sur les dépenses de R&D éligibles, contre 16 % pour les grandes entreprises rentables. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 22 avr. 2025 « Les incitations f...
- Les actualités en audio
- 7 mai 2025
- Actualités Questions générales
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-366 Date : 22 avr. 2025 Date JO : 24 avr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: rescrit, recours gracieux, seuil, lettre recommandée avec avis de réception, modèle, modération, remise, transaction à titre gracieux #Article du CGI/LPF: L. 18, L. 19, L. 80 B, L. 80 C, L. 247, R. 18-1, R. 19-1, R. 80 B-1, R. 80 B-2, R. 80 B-3, R. 80 B-5, R. 80 B-6-1, R. 80 B-6-3, R. 80 B-7, R. 80 B-9, R. 80 B-15, R. 80 B-16, R. 80 C-1, R. 80 C-2, R. 80 C-3, R. 103-1, R. 247-3, R. 247-4, R. 247-5 Métachron## #Num art: Un décret simplifie la procédure applicable aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux, en relevant les seuils à partir desquels … Continuer la lecture de « Simplification par décret des procédures de recours gracieux et demande de rescrit fiscaux »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Attribution préférentielle, héritier, partage, succession, entreprise, droits sociaux, nue-propriété, soulte, entreprise agricole, démembrement de propriété #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Un défunt laissa pour lui succéder son épouse (en usufruit) et ses enfants (en nue-propriété). L’un d’eux, qui exploitait des parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural à long terme, obtint l’attribution préférentielle de ces biens, en pleine propriété, lors du partage de succession. Ses copartageants contestèrent cette attribution qui fut néanmoins confirmée en appel. La Cour de cassation juge au contraire qu’une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23-19.359 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, titres sociaux, actions, cession, intention libérale, rapport civil, succession, appauvrissement, absence de prix, partage #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du partage d’une succession, des héritiers demandèrent en justice le rapport à la succession de la valeur d’actions d’une société familiale cédées par leur auteur à certains de ses présomptifs héritiers, plusieurs décennies auparavant, sans qu’il puisse être établi l’existence d’une contrepartie financière à ces cessions. Les juges d’appel reçurent favorablement leurs prétentions en qualifiant les cessions en cause de libéralités rapportables. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux jug...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23-14.618 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, concubinage, revenus, situation patrimoniale, ex-époux #Article du code civil: 270, 271 Métachron## #Num art: Des juges d’appel refusèrent la demande de prestation compensatoire de divorce d’un ex-époux au terme d’une comparaison des situations patrimoniales respectives des deux ex-conjoints de laquelle il ressortit que la rupture du mariage ne créait pas, dans leurs conditions de vie respectives, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. Le demandeur reproche aux juges du fond de ne pas avoir expliqué dans leur décision s’ils avaient ou non pris en considération, comme il leur avait été demandé, la circonsta...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, statistiques, 2024 #Article du CGI/LPF: 964 Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Sa publication n° 33 d’avril 2025, qui présente les résultats ses statistiques portant sur l’IFI 2024 est disponible sur le site impots.gouv.fr. Annexe Annexe DGFiP Statistiques, n° 33, L’impôt sur la fortune immobilière en 2024 En 2024, près de 186 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentaient un montant total d’imposition de 2,2 Md€, soit une hausse de 11 % des recettes par rapport à 2023. Le patrimoine immobilie...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 7 mai 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 16 avr. 2025 Num décision : 23PA04712 Parties : Estrade RefsourceJP #Mots-clés: plan d’épargne d’entreprise, PEE, #Article du CGI/LPF: 163 bis B Métachron## #Num art: Le requérant détenait 49 % d’une société, dont il était également le dirigeant et qui avait mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en 2002. Il avait, dans le cadre du PEE, acquis des actions de cette société. Lors d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration fiscale a considéré le PEE comme irrégulièrement constitué et a remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis par le requérant dans le cadre de ce PEE. La Cour administrative d’appel de Paris déduit de la combinaison d’une part des dispositions … Continuer la lecture de « Les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre d’un PEE ne s’appliquent pas lorsque ce plan a été irrégulièrement constitué »
