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Les actualités en audio 30 mai 2025
Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, controlled foreign companies, règles CFC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Plus-value, Plus-value, Convention internationale, Clause balai, revenus innommés, revenus non dénommés, 209 B #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 9.3 #Titre: Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?# #Auteur: Andreas¤ KALLERGIS #Qualités: Professeur de droi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Andreas KALLERGIS
Revue FI 2-2025 Patrimoine28 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale internationale, modèle OCDE, Succession, Succession internationale, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, héritier, défunt, de cujus, testament, actif successoral, bien immobilier, immeuble, société à prépondérance immobilière, SPI, bien mobilier, bien corporels, droits incorporels, valeurs mobilières, titres de sociétés, part sociales, actions, créances, comptes bancaires, navires, bateaux, aéronefs, passif successoral, dettes, débiteur, convention franco-allemande, convention franco-italienne, convention franco-américaine, convention franco-britanique, convention franco-monégasque, Double imposition (Élimination de la), double exonération, double non-imposition #Article du CGI/LPF: 73...
Eric PORNIN, Agnès RAIMBEAU
Revue FI 2-2025 Patrimoine28 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation #Num art: 02 #Titre: Fiscalité des donations et successions internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Une fois de plus, la mobilité croissante des personnes physiques nous amène à approfondir l’analyse de ses conséquences fiscales, cette fois d’un point de vue patrimonial. En effet, les différentes libertés de circulation ont permis un éclatement géographique, temporaire ou définitif, des familles et des patrimoines, générant une multitude de transmissions avec un élément d’extranéité. Les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit français embrassent un large spectre de situations, les risques de doubles impositions ne sont donc pas théoriques. Au-delà du mécanisme de crédit d’imp...
Thomas JACQUEMONT
Michaël Khayat conseille et assiste les entrepreneurs et les familles, français et étrangers, dans un contexte national et international. Sa pratique couvre notamment les domaines suivants : • Planification successorale, en particulier dans un contexte de transfert de résidence et de mobilité internationale des familles : Pactes Dutreil, stratégies successorales multi-juridictionnelles, intégration des véhicules successoraux étrangers (trusts, fondations de famille, etc.) et des contraintes juridiques et fiscales locales ; • Traitement des successions internationales complexes : sécurisation des aspects fiscaux (conventions fiscales, élimination des doubles impositions, etc.) et coordination pour le traitement des aspects civils (loi applicable, résolution des difficultés pratiques de règlement des successions, etc.) ; • Investissement immobilier, notamment pour les non-résidents : détermination de la structuration la plus adaptée selon le type d’actif et la nature du projet, accompagnement dans la mise en oeuvre et la gestion quotidienne de l’investissement, ainsi que dans la stratégie de cession. … Continuer la lecture de « KHAYAT Michaël FI »
Diane Le Grand de Belleroche est avocate au Barreau de Paris et solicitor en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi que docteur en droit. Spécialisée dans les dossiers patrimoniaux internationaux, en particulier les successions internationales, elle exerce au sein du cabinet BeFair Avocats à Paris. Elle intervient régulièrement dans des conférences en France et à l’étranger, surtout en Angleterre, parallèlement à la publication d’articles. Diane Le Grand de Belleroche est également membre de plusieurs associations internationales, dont STEP (TEP), The International Academy of Estate and Trust Law (TIAETL), l’American Bar Association et l’Association des Juristes franco-britanniques.
Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges en...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte #Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1 #Num art: 10.3 #Titre: Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Xavier¤ DALUZEAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités...
Bruno GIBERT, Xavier DALUZEAU, Audrey EYRAUD
Xavier Daluzeau a rejoint CMS Francis Lefebvre en 1999 et a été coopté associé en 2012. Il est spécialisé en fiscalité internationale et intervient plus particulièrement en matière de prix de transfert, réorganisations et acquisitions : restructurations internationales et de la supply chain, planification et documentation de la politique de prix de transfert, contrôles et contentieux fiscaux, procédures d’élimination des doubles impositions et accords préalables en matière de prix de transfert. Xavier Daluzeau conseille depuis une quinzaine d’année des groupes français et étrangers opérant dans diverses industries (notamment, biens de grande consommation, énergie, pharmacie, banque et finance ou technologies de l’information).
Revue FI 2-2025 Coopération administrative et règlement des différends27 mai 2025
Q#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Nouvelles missions de contrôle de l’administration fiscale - Extension des possibilités d’utilisation des informations - L’article 54 de la l...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
Professeur de droit à l’Université de La Réunion, membre de l’Institut universitaire de France, Andreas Kallergis mène des recherches en droit fiscal français, étranger, international et européen, en droit public financier et économique et en droit international économique. Il est l’auteur d’une thèse de doctorat consacrée à « La compétence fiscale » (Dalloz, 2018, mention au Prix Mitchell B. Carroll de l’International Fiscal Association, Prix de l’International Law Association-branche française, Prix de la Société française des finances publiques, Prix spécial de la Cour des comptes, Prix Dalloz, Prix Lévy-Ullmann de la Chancellerie des Universités de Paris, Prix Sorbonne-Fiscalité, Prix de l’Université Panthéon-Sorbonne). Titulaire d’un Master en droit fiscal, docteur en droit de l’Université Panthéon-Sorbonne, agrégé de droit public, il a été rapporteur du programme ANR/DFG “BiHaCoTax”, rapporteur du groupe “International Tax Law” de l’International Law Association, chercheur invité à l’Institut Max Planck de droit fiscal et de finances publiques (Munich) … Continuer la lecture de « KALLERGIS Andreas »
Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des disposit...
Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 2-2025 Patrimoine27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains - Convention franco-américaine du 31 août 1994 - Le Conseil d’État juge : 1° qu’en vertu du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce partnership. Il en résulte, en particulier, que, pour l'application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l’intermédiaire d’un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière ré...
Eric CHARTIER, Mary LÉDÉE
Revue FI 2-2025 Revenus et gains divers27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Écarts de change liés à un prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère - Pour l’application du 4e alinéa du 4 de l’article 38 du CGI, le Conseil d’État juge que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2025 Dirigeants et salariés27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - Afin de sécuriser l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et comme annoncé par voie de communiqué à la suite de la décision Axa Group Operations du Conseil d’État, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI pour prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 2-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - L’article 96 de la loi de finances pour 2025 : 1° modifie l’article 119 bis, 2 du CGI afin que la retenue à la source qu’il prévoit s’applique aux revenus distribués lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des non-résidents ; 2° durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes instauré à l’article 119 bis A du CGI par la loi de finances pour 2019 afin de lutter contre les schémas « CumCum » (V. § 1). Intérêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Thomas PERROT
Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Italie, Prestation de services intra-groupe, société italienne #Pays: Italie #Num art: 4.2.2 #Titre: Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert# #Auteur: Diletta¤ FUXA #Qualités: Associée, Cabinet Alma LED Cet article analyse les implications des principes généraux du droit italien en ce qui concerne la déductibilité des coûts (V. § 4) et de la discipline en matière de prix de transfert (V. § 6) pour les services intragroupes. L'examen portera en particulier sur certains arrêts de la Cour de cassation italienne (V. § 9) avant d’aborder quelques réflexions pratiques (V. § 20). English version of title and abstract > Provision of intra-group services to Italian companies: transfer pricing implications This article analyses the implications of the...
Diletta FUXA
Diletta Fuxa est associée du cabinet Alma LED basé à Milan (Italie) et s’occupe exclusivement des prix de transfert, en prenant en charge leurs différents aspects (analyse de la chaîne de valeur et des modèles organisationnels, conception de la politique de prix de transfert, analyse et évaluation des actifs incorporels, préparation de la documentation, assistance lors des contrôles fiscaux en Italie et à l’étranger, accords préalables et procédures amiables, évaluation des risques liés aux prix de transfert à l’aide de modèles statistiques complexes). Ces dernières années, elle a acquis une expérience significative dans le traitement des questions de prix de transfert pour les groupes multinationaux opérant sur les marchés francophones et germanophones. Pendant de nombreuses années, elle a collaboré à la revue en ligne « FiscoOggi » de l’administration fiscale italienne. Elle écrit fréquemment dans d’importantes revues de droit fiscal, tant au niveau national qu’international. Diletta Fuxa est expert-comptable (« … Continuer la lecture de « FUXA Diletta »
Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, BEPS, plan d’action, Évasion fiscale, Principes, version, application dans le temps, interprétation, statique, dynamique, rétroactivité, sécurité juridique, actif incorporel, recherche et développement, R&D, DEMPE, mise au point, development, acquisition, amélioration, enhancement, entretien, maintenance, protection, exploitation #Num art: 4.2.1 #Titre: L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités: Avocat associé et Chef économiste, CMS Fr...
Daniel GUTMANN, Arnaud LE BOULANGER
Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (...
Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable27 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’inter...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernière...
Julien ILLOUZ
Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in oth...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: 2.1 #Titre: La place et la portée des pri...
Bastien LIGNEREUX
Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Luxembourg (2018) - L’approbation du nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortu...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété #Num art: 02.7 #Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique# #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Anglet...
Diane LE GRAND DE BELLEROCHE, Michaël KHAYAT, Charlène AUBREE
Charlène Aubree est collaboratrice du cabinet Arkwood depuis janvier 2025. Elle conseille et assiste la clientèle privée dans un contexte national et international. Elle intervient plus particulièrement sur des sujets relatifs à la structuration ou la transmission du patrimoine professionnel, la mobilité internationale, la structuration de l’immobilier ainsi que la planification successorale. Charlène Aubree exerçait précédemment au sein de l’équipe fiscalité du patrimoine du cabinet Delsol depuis septembre 2022. Elle est inscrite au Barreau de Paris depuis mars 2023
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, Succession, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, impôts sur les donations, droits de succession, droits de donation, politique conventionnelle #Num art: 02.6 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale 1.G.B. - Le réseau conventionnel français en matière d’impôts sur les succ...
Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
Eric Pornin est avocat associé du cabinet Loubeyre Entremont Pornin. Spécialiste en droit fiscal , il est également consultant auprès du CRIDON en fiscalité internationale et patrimoniale. Il est par ailleurs membre de l’IACF et membre du Comité scientifique de la Revue Fiscale du Patrimoine.
Agnès Raimbeau est consultante fiscaliste, notamment en fiscalité internationale, au sein du CRIDON de Paris depuis janvier 2021. Auparavant, elle a exercé en tant qu’avocate en droit fiscal pendant près de 15 ans au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, avec un détachement en 2004 chez CMS Cameron McKenna (Londres). Elle a également exercé une mission dans le cadre du Brexit chez Bank of America Merrill Lynch, au sein du département RH, en tant que consultante en mobilité internationale (2018/2019). Agnès Raimbeau est titulaire d’un Master of Laws (LL.M) in Corporate Law, de New York University (NYU) (2001) et du DJCE de l’Université de Rennes I (1998), d’une maîtrise en droit des affaires (M1) à l’université de Paris II-Assas (1997), ainsi que d’un DU de médiatrice et de consultante en management de crise (IFOMENE, Paris, 2017/2018).
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Pays: Union européenne #Num art: 02.4 #Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Opérations à caractère essentiellement patrimon...
Ariane PÉRIN-DUREAU
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Assurance vie, Convention internationale, prélèvement sui generis, Double imposition (Élimination de la), primes versées avant les 70 ans de l’assuré, clause bénéficiaire, legs particulier #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 02.3 #Titre: Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Lorsqu’elle véhicule une transmission dans un cadre international, la désignation bénéficiaire greffée à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes versées avant les 70 ans de l’assuré est susceptible d’emporter une double imposition de la personne gratifiée, en raison du caractère sui generis du prélèvement opéré par l’assureur (V. § 2) qui n’est pas couvert par les...
Alexandre OLIVIER
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, don manuel, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, rappel fiscal, fait générateur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 #Num art: 02.2 #Titre: L’imposition des donations consenties dans un contexte international# #Auteur: Victor¤ DODEMAND #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) #Auteur: Werner¤ HOEFFNER #Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) Il est établi de longue date que la détermination des modalités d’imposition des donations réalisées dans un contexte international est une opération complexe qui doit être envisagée tant dans l’espace que dans le temps. Les règles de territorialité énoncées à l’article 750 ter du CGI (V. § 2), en principe d’application subsidiaire, en constituent ainsi l’épicentre compte tenu du faible nombre ...
Victor DODEMAND, Werner HOEFFNER
Werner Hoeffner est avocat du département Droit du Patrimoine au sein du cabinet Fidal Avocats. Conseil en ingénierie patrimoniale à l’attention des chefs d’entreprises et des particuliers, il intervient à toutes les étapes de la vie patrimoniale : situation matrimoniale, optimisation des transmissions, protection contre les risques décès, divorce ou incapacité et planifications successorales, spécifiquement lorsqu’elles présentent un élément d’extranéité, pour lesquelles la planification s’appuie sur les réseaux de cabinets d’avocats partenaires, Unyer et WTS Global, présents à travers le monde et dont fait partie le cabinet Fidal Avocats.
Victor Dodemand est avocat associé du département Droit du Patrimoine au sein du cabinet Fidal Avocats. Conseil en ingénierie patrimoniale à l’attention des chefs d’entreprises et des particuliers, il intervient à toutes les étapes de la vie patrimoniale : situation matrimoniale, optimisation des transmissions, protection contre les risques décès, divorce ou incapacité et planifications successorales, spécifiquement lorsqu’elles présentent un élément d’extranéité, pour lesquelles la planification s’appuie sur les réseaux de cabinets d’avocats partenaires, Unyer et WTS Global, présents à travers le monde et dont fait partie le cabinet Fidal Avocats.
Revue FI 2-2025 Patrimoine26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Territorialité, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, don manuel, placements financiers, titres, compte bancaire, compte-titres, non-résidents, parts, société, immeuble, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 A #Num art: 02.1 #Titre: Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Cet article présente quelques difficultés concrètes d’interprétation ou d’application de l’article 750 ter du CGI, qui fixe les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, concernant en particulier : l’application dans le temps de ce dispositif en présence de dons manuels (V. § 2), l’imposition des biens mobiliers français détenus s...
Pierre DEDIEU
Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales26 mai 2025
#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), interprétation, compatibilité, droit interne, modèle OCDE, fiction fiscale, 209 B, règles CFC, controlled foreign corporations, controlled foreign companies, sociétés étrangères contrôlées, SEC, principe de subsidiarité, Schneider Electric, commentaires OCDE, valeur persuasive #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 01 #Titre: Fictions fiscales et conventions internationales# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au...
Philippe MARTIN
Les actualités en audio 23 mai 2025
Actualités Sources - Principes - Méthodes23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296, BOI-ANNX-000297 Date : 21 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Danemark, convention internationale, convention bilatérale, impôt sur le revenu, IR, Double imposition (Élimination de la), fonds de pension, Pensions, pension de retraite, dividende, intérêts, redevances, Gains en capital, plus-value, Retenue à la source, Résidence fiscale, Échange de renseignements, crédit d’impôt, organisme de placement collectif #Convention fiscale: Danemark (2022) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie ses commentaires de la convention conclue entre la France et le Danemark en vue de l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, du 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ils...
Actualités Questions générales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, administration fiscale, système fiscal, comparaison, rapport, 2024, tax administration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport « Administration fiscale 2024 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes », qui a pour objectif de permettre aux administrations fiscales de comprendre la conception et la gestion des systèmes fiscaux d'autres juridictions et d'établir des comparaisons. Cette 12e édition comprend des données, des ratios et des tendances relatifs à la performance jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2022. Elle examine également les pratiques administratives, opérationnelles et organisationnelles des administrations fiscales des pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 9 mai 2025 « TAS 2024 e...
Actualités Sources - Principes - Méthodes23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02560 Date : 3 avr. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 3 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Convention internationale, Négociation, Projet, convention bilatérale, République démocratique du Congo, RDC, coopération administrative #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: République démocratique du Congo Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l’existence d’un projet de convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo (RDC), le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique précise que la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec cet État est engagée et doit débuter par un premier tour de négociation à Paris au premier semestre 2025. ...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2213830 Parties : Emerald Shores LLC RefsourceJP #Mots-clés: Société de droit américain, Limited Liability Company, LLC, Impôt sur les sociétés, Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un associé, SARL, Responsabilité personnelle des associés, Activité à caractère lucratif, États-Unis, assimilation #Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 119 bis, 206 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Cette affaire s’inscrit dans la saga contentieuse des Limited Liability Company (LLC) de droit américain et pose la question de leur assimilation aux sociétés de capitaux françaises en vue de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, une LLC ...
Actualités Groupes de sociétés23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, profil, pays, Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie, Azerbaïdjan, Pakistan #Article du CGI/LPF: #Pays: Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie, Azerbaïdjan, Pakistan Métachron## L’OCDE publie des profils actualisés de pays en matière de prix de transfert permettant de mieux refléter les législations et pratiques actuelles en matière de prix de transfert. Les profils en matière de prix de transfert sont mis à jour pour 11 pays : Arabie saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, République tchèque, Turquie. La liste est enrichie de 2 nouveaux profils : l’Azerbaïdjan et le Pakistan. Les mises à jour ...
Actualités Groupes de sociétés23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, G20, GloBE, modèle de règles, Commentaire consolidé, Pilier 2, Impôt minimum mondial #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE diffuse un commentaire consolidé des règles GloBE (disponible uniquement en anglais à ce jour), qui intègre les instructions administratives publiées par le Cadre inclusif (« Administratives guidances ») relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE publiées depuis mars 2022 jusqu'en mars 2025. Cette mise à jour apporte des clarifications sur le champ d’application des règles GloBe (notamment pour l'application du seuil de recettes consolidées dans le cas de fusions et de scissions), le traitement des entités constitutives, l'exclusion de certaines entités d'investissement et entités gouvernementales, et des explications détaillées ...
Actualités Groupes de sociétés23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Directive, DAC 9, Droit de l’UE, Coopération administrative, Impôt minimum mondial, Pilier 2, obligations déclaratives, déclaration d’informations, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, GIR #Pays: Union européenne Métachron## La directive (UE) 2025/872 dite « DAC 9 », formellement adoptée le 14 avril 2025 par le Conseil de l’UE, est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 6 mai 2025. Elle introduit un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre du Pilier 2 (GloBE Information Return, GIR) et impose le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre, à charge pour celui-ci de transmettre automatiquement aux autres État...
Actualités Dirigeants et salariés23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4739 Date : 1er avr. 2025 Destinataire : Anglade Num par : JO : AN, 1er avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Télétravail, travailleurs frontaliers, quota de jours, discussions, Convention internationale, Belgique, convention franco-belge, imposition exclusive, résidence des rémunérations, tolérance, sortie de la zone frontalière, revenus d’emploi, salaire, critère, lieu d'exercice de l'activité, prorata, durée de travail #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers dans la nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 (en attente de ratification par les deux États), le ministre de l’Économie, des finances, de la souvera...
Actualités Revenus et gains divers23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot Holdco B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Bien immobilier, immeuble, société de placement à prépondérance immobilière, société civile immobilière, prélèvement de l’article 244 bis A, détention indirecte, actions, parts, Plus-value, Plus-value immobilière, convention internationale, convention fiscale franco-néerlandaise, Pays-Bas #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La société Villiot HoldCo BV, ayant son siège social aux Pays-Bas, a cédé la totalité du capital social de la société de placement à prépondérance immobilière à c...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500299A Date : 18 avr. 2025 Date JO : 7 mai 2025 RefsourceT #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), ETNC, Bahamas, Belize, Seychelles, liste française, actualisation, paradis fiscaux, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Bahamas, Belize, Seychelles, Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques Métachron## Un arrêté met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Bahamas, le Belize et les Seychelles sont retirés de la liste à compter du 8 mai 2025 (lendemain de la publication de l’arrêté). Aucun État ou territoire n’est ajouté. La liste française mise à ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 mai 2025 Num décision : 496088 Parties : Bonneton RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois. L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la som...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-11.883 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable était titulaire d’u...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales23 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 24PA02851, 24PA02852 Parties : Vinci, Vinci Energies Europe North West RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, Dirigeant, Mise à disposition, Groupe fiscalement intégré, Refacturation, filiale, convention de prestations de services, management fees #Article du CGI/LPF: 38, 39, 109, 1586 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Ces deux arrêts de la CAA portent sur la mise à disposition d’un dirigeant par une société allemande dont il est salarié, au profit société française du même groupe, fiscalement intégré en France, et posent la question de la déductibilité des sommes facturées à raison de cette mise à disposition. Ils font une application inédite des facilités offertes aux entrepri...
Évènements FI 21 mai 2025
La Commission Fiscalité internationale de l’IACF organise une conférence consacrée à la « Mobilité internationale des sociétés : problématiques juridiques et fiscales » articulée autour des thèmes suivants : – Transfert de siège de la France vers un pays de l’Union européenne ou non (« outbound ») : aspects juridiques et fiscaux – Transfert de siège d’un pays de l’Union européenne ou pas vers la France (« inbound ») : aspects juridiques et fiscaux – Transfert de siège d’un pays étranger vers un autre pays étranger – Transferts de siège « subis » : remise en cause du siège de direction effective d’une société – Les fusions (ou TUP) transfrontalières : une autre façon de transférer le siège de la société absorbée – Analyse de cas spécifiques ou mal résolus Intervenants : Laurent Leclercq, Mary Lédée, Anne-Sophie Maes, Julien Saïac, avocats membres de l’IACF et Antoine Lelong (droit des sociétés), avocat. La conférence … Continuer la lecture de « Mobilité internationale des sociétés : problématiques juridiques et fiscales »
Évènements FI 21 mai 2025
Le Centre d’Etude de Fiscalité des Entreprises de l’Université Paris 2 (CEFEP) organise la 35e édition de son colloque annuel qui se tiendra le mardi 24 juin 2025 de 14h30 à 18h30 à la Maison de l’Amérique Latine (217, Bd Saint-Germain, 75007 Paris) sur le thème « La qualification des entités étrangères : principes, méthodes et solutions » Intervenants : Stéphane AUSTRY, avocat, CMS Francis Lefebvre ; Anne-Sophie COUSTEL, avocat, Cleary Gottlieb ; Bruno GOUTHIERE, avocat, CMS Francis Lefebvre ; Jean-Marc GROELLY, avocat, NautaDutilh Avocats Luxembourg ; Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes au Conseil d’Etat ; Prof. Avv. Giuseppe MARINO, Università degli Studi di Milano, MB e Associati ; Philippe MARTIN, Président de section (h) au Conseil d’Etat. Inscription par email auprès de Julian Labarthe : julian.labarthe@assas-universite.fr
Actualités Questions générales9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, statistiques, Aides publiques, Subventions d’État, Politique fiscale, entreprises, PME, recherche et développement, R&D #Pays: Métachron## L’OCDE publie les statistiques sur les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R&D). Elle souligne entre autres que les incitations fiscales sont devenues la principale forme de soutien public à la R&D des entreprises dans la majeure partie des pays de l'OCDE (environ 55 % du soutien total en 2023). Il est également mis en avant que les PME bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable en matière de R&D que les grandes entreprises. En effet, en 2024, les PME rentables reçoivent en moyenne une subvention de 19 % sur les dépenses de R&D éligibles, contre 16 % pour les grandes entreprises rentables. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 22 avr. 2025 « Les incitations f...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 2304 Date : 25 mars 2025 Destinataire : Rousselot Num par : JO : AN, 25 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Coopération administrative, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, Obligations déclaratives, Comptes financiers, Obligations de diligence à la charge des institutions financières, obligation d'identification des comptes, auto-certifications, mineur, résidence fiscale, attestation, rattachement au foyer fiscal des parents Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle confirme, à propos de l’étendue des diligences des établissements financiers dans le cadre de leur obligation d'identification fiscale des contribuables étrangers titulaires de comptes (CGI, art. 1649 AC, I, al. 2), l’interprétation qui doit...
Actualités Sources - Principes - Méthodes9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 avr. 2025 Num décision : C-201/24 Parties : A.En. Slovensko RefsourceJP #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, Directive fusions, conformité, Droit de l'Union européenne, prélèvement national, Slovaquie, prélèvement spécial sur les plus-values, apport d’actifs, sociétés établies dans le même État membre, opération purement interne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Situation purement interne, Compétence de la Cour #Pays: Slovaquie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE s’estime incompétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle relative à la conformité à la directive fusions d’une réglementation nationale (en l’espèce slovaque) imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État me...
Actualités Sources - Principes - Méthodes9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 29 avr. 2025 Num décision : C-453/23 Parties : E. sp. z o.o., Prezydent Miasta Mielca RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Avantage sélectif, Sélectivité d’une mesure fiscale, Critères d’appréciation, cadre de référence, système de référence, Impôt foncier, Exonération, infrastructure ferroviaire, terrains, bâtiments, constructions, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Pologne #Pays: Pologne, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge en grande chambre que l’article 107, § 1 TFUE relatif aux aides d’État ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (en l’espèce la Pologne) qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est m...
Actualités Sources - Principes - Méthodes9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : C-602/23 Parties : Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Libre circulation des capitaux, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, organismes étrangers comparables, personnalité juridique, transparence fiscale, Autriche #Pays: Autriche, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mob...
Actualités Dirigeants et salariés9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Convention bilatérale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## La France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661. S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette convention2, qui prévoit notamment de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 2302208, 2306596, 2306597, 2404956 Parties : CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Retenue à la source, Dividendes, Fonds de pension de droit irlandais, Convention internationale, Irlande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 190-1, R. 198-10, R. 431-1, R. 199-1, R. 421-1 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Un fonds de pension de droit irlandais a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du CGI, à des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Il conteste l’application de ces retenues à...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 4 avr. 2025 Num décision : 461220, 461310 Parties : Conversant International Limited RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Économie numérique, marketing digital, Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Irlande, Activité occulte, erreur, pénalité, découverte #Article du CGI/LPF: 1728, L. 169, L. 176 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire Conversant. Il est saisi d’un pourvoi croisé contre l’arrêt du 8 décembre 2021 (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez : FI 1-2022, n° 3, § 13, c...
Actualités Groupes de sociétés9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 nov. 2024 Num décision : 2203194 Parties : Arcelormittal France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Redevances, marque, marque ombrelle, contrat de licence, Droits incorporels, Acte anormal de gestion, Transferts de bénéfices à l’étranger, contrepartie, avantage par nature #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de la marque ArcelorMittal, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, ...
Actualités Groupes de sociétés9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 491702, 491716, 496227 Parties : OP Mobility, Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe fiscalement intégré, Imputation, Pertes définitives, Filiales résidentes, Filiales non résidentes, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, questions préjudicielles #Article du CGI/LPF: 164 B, 209, 223 A, 223 I #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires soumises au Conseil d’État posent la question de la transposition aux pertes définitives d'une filiale non résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, de la décision Spie Batignolles du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2024, n° 4, § 37, comm. N. d...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A Métachron## L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ». L’administration apporte des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes. Annexe Annexe BOFiP, actu...
Actualités Revenus et gains divers9 mai 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 487683, 487685 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS RefsourceJP #Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière #Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder apr...
Les actualités en audio 7 mai 2025
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