Mois : janvier 2026

  • Évènements TDE
  • 30 janvier 2026

Les droits de douane

Le Département Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques (SOFFIP, Université Paris I Panthéon Sorbonne / IRJS) organise en partenariat avec le Centre d’Etudes Fiscales et Financières (CEFF, Aix-Marseille Université) les 12 et 13 mars 2026 à Paris un colloque sur « Les droits de douane » .   Le colloque se déroulera à partir de 14h00 le jeudi 12 mars et dès 8h30 le vendredi 13 mars 2026 dans l’amphithéâtre Louis Liard, situé dans le Centre Sorbonne de l’Université Paris 1, 17 rue de la Sorbonne, 75005 Paris.   Le programme est disponible ici.   L’inscription est gratuite mais obligatoire. Pour procéder à votre inscription, veuillez contacter directement le SOFFIP à l’adresse suivante : SOFFIP@univ-paris1.fr .   Toute reconnaissance d’heures de formation continue est soumise à un acquittement de 200 €.   Contact : SOFFIP@univ-paris1.fr
  • Évènements TDE
  • 30 janvier 2026

Les enjeux de la donnée et de la conformité douanières : une nouvelle ère en matière de gestion du risque

Les hausses significatives de droits de douane de certains pays, les mesures de sanctions, de restrictions et d’embargos, l’immixtion dans le commerce de réglementations contraignantes à des fins de développement durable où la donnée douanière est devenue cardinale, le tout dans un contexte d’échanges numérisés des données sont des illustrations de la nécessité d’une plus grande appréhension de la matière douanière et des risques y attachés. Pour les entreprises, connaître et gérer leurs données douanières est un pré-requis vers l’objectif de la conformité douanière, sans oublier quelques ajustements contractuels bienvenus dans un contexte géopolitique particulièrement évolutif.   La Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF organise le 24 mars 2026 de 17h00 à 19h00 à Paris une conférence intitulée “Les enjeux de la donnée et de la conformité douanières : une nouvelle ère en matière de gestion du risque“. Cette conférence sera présidée par Véronique Lenoir et Denis … Continuer la lecture de « Les enjeux de la donnée et de la conformité douanières : une nouvelle ère en matière de gestion du risque »
  • Évènements IP
  • 30 janvier 2026

Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité du patrimoine

La Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF organise le jeudi 12 mars 2026 de 14h à 18h à PARIS une conférence sur les dernières réformes législatives, incluant un décryptage de la loi de finances 2026 et des mesures phares de fin d’année 2025. Comment ces évolutions, notamment celles issues de la loi de financement de la Sécurité sociale et du CDHR, influencent-elles la fiscalité du patrimoine ? Explorez les enjeux de la transmission familiale à travers une étude des décisions jurisprudentielles récentes et maîtrisez les restructurations patrimoniales et les opérations sur capital.   Animée par Stéphanie Auféril, coprésidente de la commission, Emmanuel Bigarré, Eric Chartier, Caroline Emerique, Olivier Janoray et Beatrix Zilberstein, avocats membres de l’IACF, cette conférence aura pour thèmes :   Actualité législative Décryptage de la loi de finances pour 2026 Retour sur l’actualité de fin d’année 2025 : loi de financement de la sécurité sociale, CDHR Transmission … Continuer la lecture de « Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité du patrimoine »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Absence de taxation entre les mains des héritiers de l’attributaire décédé d’actions gratuites

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 24PA00467 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: avantage salarial, attribution gratuite d’actions, AGA, actions gratuites, impôt sur le revenu, imposition, traitements et salaires, héritier, succession #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies Métachron## #Num art: L’époux de la requérante s’était vu attribuer gratuitement des actions par son employeur le 1er mars 2013, attribution devenue définitive le 1er mars 2015 à l’issue de la période d’acquisition minimale de deux ans prévue à l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Postérieurement à son décès, ses héritiers ont cédé l’ensemble de ces actions. Faisant application de l’article 80 quaterdecies du CGI, qui prévoit que l’avantage correspondant à la valeur d’action attribu... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Absence de taxation entre les mains des héritiers de l’attributaire décédé d’actions gratuites »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 déc. 2025 Num décision : 25NT00195 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, abattement pour durée de détention, date d’acquisition, travaux #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 V, 150 VC Métachron## #Num art: Les requérants ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 en vue de réaliser un garage-atelier. En 2006, ils ont déposé une demande de démolition et de reconstruction de ce bâtiment et obtenu en 2007 un permis de construire pour réaliser une extension de leur maison. Le 31 janvier 2018, ils ont vendu l’ensemble immobilier et déclaré la plus-value de cession en indiquant le 4 décembre 2006 comme date d’acquisition. Enfin, ils ont sollicité une réduction de l’impôt … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BIO-IS-DECLA-20-30 Date : 21 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: impôt sur les sociétés, IS, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices, acompte, calcul, revenus de source étrangère, crédit d’impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en cou...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Un indivisaire peut faire procéder seul à la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-21.120 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, créance, saisie, pouvoir, majorité, unanimité, acte conservatoire #Article du code civil: 815-2, 815-3 Métachron## #Num art: Une indivision successorale comprenait un immeuble loué. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, l’un des indivisaires fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires. Ceux-ci demandèrent en justice la mainlevée de cette saisie car, d’après eux, un tel acte correspondrait à un acte d’administration de l’indivision requérant une majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation rejette leur pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui ne leur a pas d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

Financement de l’acquisition et de l’amélioration d’un bien indivis par l’un des époux séparés de biens : des sources de créances entre époux et contre l’indivision

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24-12.796 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, séparation de biens, financement, créance entre époux, amélioration, dépense faite, équité, profit subsistant #Article du code civil: 815-13, 1543 Métachron## #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de séparation de biens vit leur opposition au sujet des conséquences financières de deux dépenses assumées par l’époux : d’abord, le financement de la fraction du prix d’acquisition d’un logement indivis due par l’épouse ; ensuite, le financement de travaux d’amélioration réalisés sur le même logement indivis. S’agissant du premier flux financier, une cour d’appel a admis l’existence d’une créance de l’époux contre l’indivision. Son arrêt...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-13.389 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, créance entre époux, contribution aux charges du mariage, emprunt, financement, dépense de conservation, logement de la famille, divorce, indivision #Article du code civil: 214, 1537 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Selon elle, le juge ne peut pas fixer des créances entre époux séparés … Continuer la lecture de « Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 janvier 2026

L’évaluation de l’usufruit d’un logement attribué à titre de prestation compensatoire de divorce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-22.958 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, prestation compensatoire, usufruit, évaluation, démembrement de propriété, terrain, construction #Article du code civil: 270, 274 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des conséquences pécuniaires d’un divorce, l’un des époux fut tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Il fut décidé qu’elle serait exécutée par attribution de l’usufruit d’une villa qui avait constitué le domicile conjugal. Or, un litige se noua autour des modalités d’évaluation de l’usufruit du bien ainsi attribué. Des juges d’appel évaluèrent ce droit sans prendre en compte, en sus de la valeur de la construction, celle du terrain qui constitue un propre de l’époux débiteur d...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

La Cour de cassation rappelle les conditions de validité du testament-partage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-18.662 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Testament, testament-partage, nullité, libéralité, succession, partage #Article du code civil: 1075, 1079 Métachron## #Num art: Une cour d’appel admit la validité d’un testament-partage indiquant, notamment, que l’un des légataires recevrait la compensation de ses droits de la part d’un autre gratifié via la cession des droits indivis de ce dernier sur un bien immobilier, en considération du caractère non impératif de cette disposition subordonnée à la seule volonté de cet autre gratifié. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation, aux motifs que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testat...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

La demande de paiement amiable du parent créancier envers son enfant (demeurée sans suite) est exclusive d’un avantage indirect rapportable à la succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-20.996 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation indirecte, succession, partage successoral, libéralité, rapport successoral, avantage indirect, intention libérale, charge, rente, non-paiement, demande amiable #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un héritier présomptif, donataire de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, était tenu d’exécuter, à titre de charge, le paiement d’une rente mensuelle à ses parents. Après l’ouverture de la succession, ses cohéritiers réclamèrent le rapport successoral de l’avantage indirect qu’avait constitué, pour le débiteur de la charge, la non-exécution de celle-ci sans qu’il en ait résulté d’assignation en justice de la part des créanciers de cette charge. La Cour d’appel de R...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Action en réduction d’une libéralité dans le cadre d’une succession ante 2007 : rappel des règles de prescription

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 24-15.424 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, donation déguisée, simulation, prescription, action en réduction #Article du code civil: 2262, 2224 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une succession contentieuse ouverte en 2001, l’un des héritiers invoqua en justice l’existence de donations déguisées consenties par le défunt à ses co-héritiers, à l’occasion de cessions de parts sociales procédant de simulations. Les juges d’appel rejetèrent la demande de réduction de ces libéralités, pour cause de prescription. Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi dirigé contre cette décision est l’occasion, pour la Haute juridiction, de rappeler les règles qui gouvernent la prescription des actions en réduction af...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 janvier 2026

Rapport successoral : une donation est une aliénation au sens de l’article 860, alinéa 2 du code civil

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 14 janv. 2026 Num décision : 23-22.130 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, rapport, évaluation, succession, aliénation, libéralité, partage, conjoint survivant #Article du code civil: 860 Métachron## #Num art: Le partage d’une succession litigieuse souleva la question des modalités d’évaluation, pour les besoins du rapport successoral, de la valeur d’un bien donné qui fit l’objet, par la suite, d’une donation partielle à l’un des héritiers du donateur initial. La Cour d’appel de Bourges fixa, dans cette affaire, la valeur rapportable par le donataire initial à la valeur du bien au jour du partage de succession. Sa décision est censurée par la Cour de cassation, qui juge que la donation consentie par le donataire constitue une aliénation au sens du 2e alinéa d...
  • Actualités Entreprise
  • 27 janvier 2026

Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 497065 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Remboursement forfaitaire de frais, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, rémunération, traitements et salaires, revenu distribué, revenus de capitaux mobiliers, intérêt de l’entreprise, comptabilisation explicite, caractère excessif de la rémunération #Article du CGI/LPF: 39, 62, 109, 111 Métachron## #Num art: La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée. Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du ...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Lieu d’imposition de prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis non établis dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000235 Date : 14 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, prestations de services, prestations de conseil, services fournis par voie électronique, traitement de données, fournitures d’informations, vérification de diplômes, lieu d’imposition, non-assujetti, particulier, États étrangers #Article du CGI/LPF: 259, 259 B #Article du CIBS: Métachron## Une société établie en France fournit à des preneurs non assujettis, au moyen d’une plateforme en ligne, un service de vérification de diplômes. Même si la démarche est digitalisée, des chargés de vérification analysent les documents transmis, contactent les établissements d’enseignement en France ou à l’étranger, relancent les interlocuteurs et assurent un suivi individualisé jusqu’à la clôtur...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9167 Date : 2 déc. 2025 Destinataire : Lakrafi Num par : JO : AN, 2 déc. 2025 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 05933 Date : 4 déc. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 4 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, prestation de services, services liés à une exportation, déménagement, déménagements internationaux, Union européenne, pays tiers, départements et régions d'outre-mer, DROM #Article du CGI/LPF: 259 A, 262 #Pays: Métachron## #Num art: Depuis début 2023, la doctrine administrative1 précise que les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers un pays tiers au bénéfice d'une personne non assujettie à la TVA ne sont pas susceptibles d'être exonérées de TVA au titre de prestations … Continuer la lecture de « Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position »
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Facturation électronique : publication d’une FAQ sur les obligations concernant les opérations outre-mer

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Règles de facturation #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer - Contrôle, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, départements et régions d'outre-mer, DROM, collectivités d’outre-mer, COM, terres australes et antarctiques françaises, TAAF #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La DGFiP a mis en ligne, dans l’espace dédié à la facturation électronique sur le site impots.gouv, une foire aux questions (FAQ) consacrée spécifiquement aux opérations concernant les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d’outre-mer (COM) et les terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Cette FAQ comporte 15 questions relatives au champ de la réforme, regroupées en quatre catégories : - entreprise assujettie établie en Guadeloupe, en Martinique o...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Assujetti unique : détermination du CTU provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA) ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-AU-40 Date : 14 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, assujetti unique, groupe TVA, déduction, coefficient de taxation unique, CTU, dépenses mixtes #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## L’option prévue au 2° du 1 du V de l’article 206 de l’annexe II au CGI qui permet à un assujetti de considérer que l’ensemble de ses dépenses sont mixtes (utilisées pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et n’ouvrant pas droit à déduction) et de leur appliquer le coefficient de taxation unique (CTU) est ouverte aux assujettis uniques selon des modalités spécifiques : - elle s’exerce par secteur d’activité, c’est-à-dire par membre ; - elle donne lieu à des règles particulières de détermination … Continuer la lecture de « Assujetti unique : détermination du CTU provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre »
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Sortie de marchandise sous régime douanier suspensif : modalités déclaratives dans DELTA I et sur CA3 (TVA)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régimes suspensifs #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique, exonération, destinations particulières, régime 44, perfectionnement actif, régime 51, régime 54, admission temporaire, droits à l'importation, régime 53, entrepôt douanier, régime 71, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, régime 78, codes additionnels nationaux, CANA #Article du CGI/LPF: 277 A, 291, 292 #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui expose les modalités d'imposition à la TVA des biens importés placés sous régime douanier : ...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Taxe sur les salaires : la seule prise en compte de dividendes dans le rapport d’assujettissement ne peut être regardée comme une imposition des bénéfices distribués au sens de la directive mère-fille

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA04961, 24PA04960, 24PA02874 Parties : SA BNP Paribas Personal Finance RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, dividendes, numérateur, inclusion, taxation directe, taxation indirecte, bénéfices distribués, directive mère-fille #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: La CAA de Paris rappelle qu’il résulte de l'article 231 du CGI que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées par des personnes ou organismes aux salariés qu'elles emploient, déterminée en leur appliquant le rapport entre le chiffre d'affaires non passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur), le chiffre d'affaires non passible de...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Contingents et suspensions tarifaires, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, Exonération, Franchise, achat en franchise, contingent d'achat en franchise, AI2 Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui rappelle les principes de l’achat en franchise et précise les modalités de déclaration dans DELTA I des biens importés sous le régime du contingent d'achat en franchise de TVA prévue par l’article 275 du CGI1. Elle abroge et remplace le Bulletin Officiel des Douanes du 30 janvier 2004 (Circ. 27 oct. 2003, DA Douanes n° 03-078 : BOD n° 6591, 30 janv. 2004) modifié par … Continuer la lecture de « Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire »
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

MACF : la Commission européenne propose une extension du champ d’application du mécanisme et des mesures anticontournement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## À compter du 1er janvier 2028, le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE s'étendrait à des produits en aval spécifiques à forte teneur en acier et en aluminium. La Commission européenne propose également des mesures visant à combler les lacunes afin d'empêcher toute forme de contournement. En réponse à l'appel lancé par le secteur, un régime d'aide temporaire serait mis en place afin de protéger les producteurs de l'UE vulnérables aux fuites de carbone. Les propositio...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Régimes 42 et 63 : circulaire des douanes sur les modalités déclaratives à la TVA et DELTA I

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique simultanée, exonération, livraison intracommunautaire, régime 42, régime 63, réimportation #Article du CGI/LPF: 256, 277 A, 291, 293 A, 262 ter #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux conditions d’application de l’exonération de la TVA à l'importation, applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur1 (régime 42 et régime 63). Sont précisées notamment les modalités...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Service en ligne DELTA IE : circulaire des douanes sur la procédure de secours

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7619 Date : 18 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, DELTA IE, Import, export, portail internet, échange de données informatisées, EDI, Importation, exportation, procédure de secours Métachron## Une circulaire du 18 janvier 20261 expose la procédure de secours pour le service en ligne DELTA IE applicable pour le dédouanement à l’importation et à l’exportation : - pour les déclarations d’importation, plusieurs modalités de procédure de secours sont possibles, selon l’origine du dysfonctionnement et les consignes du bureau de douane de rattachement. Elles sont reprises en annexe des fiches : pdf modifiable, tableau pour les déclarations standard et simplifiées, manifeste ou tout autre document repren...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Circulaires des douanes sur le service en ligne DELTA IE : publication du volet export

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7610 Date : 1er déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7606 Date : 30 oct. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, Import, export, Importation, exportation, report, DELTA G/X, garanties, crédit, paiement, comptant Métachron## Après la publication le 19 février 20251 d’une première circulaire relative aux modalités d’établissement de la déclaration en douane qui concernait le seul volet Import, l’administration des douanes publie une nouvelle circulaire le 28 novembre 2025 qui abroge et remplace la précédente. Outre les fiches sur la déclaration en douane d’importation (fiche I) et la déclaration de placement sous un régime particuli...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Système automatisé d’exportation : publication de la circulaire sur le suivi de la sortie en France et du manuel utilisateur SDS

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7616 Date : 9 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Système automatisé d’exportation, SAE, suivi de la sortie, France, service en ligne, export, système de contrôle des exportations, ECS, DTI, exportation, manuel utilisateur Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative au téléservice SDS1 (suivi de la sortie) en France conformément au système automatisé d’exportation européen (SAE). Cette décision administrative du 9 janvier 2026, d’application immédiate, annule et remplace la DA Douanes n° 09-049 du 29 juin 2009 (BOD n° 6830). Parallèlement, un manuel utilisateur exposant les modalités pratiques de réalisation des formalités de sortie dans SDS est proposé aux déclarants DTI (Direct Trader Interface, service en lig...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Alcool stocké en suspension de droits d’accise : malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement, la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE. Formation de jugement : 7e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : C-570/24 Parties : Transilvania Master Insolv IPURL, Ecoserv SRL RefsourceJP #Mots-clés: Accises, Droits d’accise, Redevable, Pluralité de redevables, alcool, stock, détournement, défaut d’enregistrement comptable, juridiction pénale, jugement civil, responsabilité, administrateur délégué #Article du code du CDU: Métachron## #Num art: Saisie à titre préjudiciel par la cour d’appel de Cluj (Roumanie), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation de l’article 8, § 1, a), i) de la directive relative au régime général d’accise1, lu en combinaison avec le § 2 de cet article 8. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société roumaine en situation d’insolvabilité (Ecoserv SRL) représentée par ...
  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13) de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article ...
  • Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 23 janvier 2026

Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 RefsourceJP #Mots-clés: Avocat, professionnel du droit, responsabilité civile, devoir de conseil, devoir de prudence, étendue, incertitudes, droit positif, risque, validité, efficacité, opération projetée, report d’imposition, sursis d’imposition, abus de droit #Article du code civil: 1147, 1231-1 #Article du CGI/LPF: 150-0 B Métachron## #Num art: 01 #Titre: Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientif... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2026 Questions générales
  • 23 janvier 2026

Crypto-actifs et ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2026, Janvier2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Crypto-actifs, actifs numériques #Num art: 02 #Titre: Crypto-actifs et ingénierie patrimoniale# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE   1. Les crypto-actifs font désormais partie du paysage de l’ingénierie patrimoniale. Si leur apparition récente et leur développement n’a pas manqué de susciter quelques inquiétudes, avérées ou non, leur encadrement progressif et l’affinement des analyses juridiques permettent aujourd’hui d’envisager plus sereinement un certain nombre d’opérations classiques dans le domaine patrimonial. Certes, la seule qualification de bien meuble incorporel1 ne règle pas tout et la diversité des cryptoactifs ne simplifie pas non plus la tâche des praticiens. Il reste toutefois p... Régis VABRES
  • Revue IP 1-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’exposition indirecte aux crypto-actifs via des instruments financiers

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, cryptoactifs, exposition indirecte, instruments financiers, produits financiers, dérivés, ETF, exchange-traded funds, ETN, exchange-traded notes, ETC, exchange-traded commodities, contrats financiers, contrats à terme, futures, CFD, options, swaps, produits indiciels, indice, actif sous-jacent, couverture, spéculation #Num art: 02.1 #Titre: L’exposition indirecte aux crypto-actifs via des instruments financiers# #Auteur: Thibaud¤ GUILLEBON #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes (Faculté de Droit et de Science Politique) #Qualités: IODE - Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) L’exposition indirecte aux crypto-actifs permet aux investisseurs de s’exposer à la volatilité des crypto-actifs via des instruments f... Thibaud GUILLEBON
  • Revue IP 1-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’apport en société de crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, apport en société, actif numérique, crypto-actif, apport de biens, apport en nature, apport en numéraire, jetons de monnaie électronique, stablecoins, euro, fiscalité, plus-value, droits d’enregistrement #Article du code civil: 1343-3, 1832, 1846-3 #Num art: 02.2 #Titre: L’apport en société de crypto-actifs# #Auteur: Pablo¤ GUÉDON #Qualités: Maitre de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne #Qualités: Directeur du master Gestion juridique et fiscale de l’entreprise (GEFIRE) #Qualités: Centre Michel de l’Hospital - UR 4232 Les questions entourant l’opération d’apport en société de crypto-actifs tiennent moins à la nouveauté de ces éléments de richesse qu’à leur diversité fondamentale. Si la catégorie subsidiaire de l’apport en nature a vocation à s’appliquer pour une grande partie d’entre eux ... Pablo GUÉDON
  • Revue IP 1-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 janvier 2026

La qualification des crypto-actifs dans le régime de la communauté légale

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, biens communs, biens propres, actifs numériques, crypto-actifs, bitcoin, cryptomonnaie #Article du code civil: 1401, 1402, 1403, 1404 #Num art: 02.3 #Titre: La qualification des crypto-actifs dans le régime de la communauté légale# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Le propriétaire de crypto-actifs est souvent envisagé comme un célibataire. Pourtant, dans de nombreux cas, il sera marié et, lorsqu’il le sera, ce sera le plus souvent sous le régime de la communauté légale. Ce régime est fondé sur la distinction des biens propres et des biens communs, en sus de s’appuyer sur d’autre qualifications issues du droit civil, tels que l... Pierre FINI
  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, donation, réserve d’usufruit, actifs numériques, cryptoactifs, cryptomonnaie, consomptible, universalité de fait, portefeuille, quasi-usufruit, convention, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, dette de restitution, déductibilité #Article du CGI/LPF: 796-0 quater, 1965 B #Num art: 02.5 #Titre: L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs# #Auteur: Henri¤ LEYRAT #Qualités: Notaire associé à Clermont-Ferrand #Qualités: Docteur en droit privé, HDR #Qualités: Chercheur associé au Centre Michel de l’Hospital (UR 4232) à l’UCA Le portefeuille de cryptoactifs peut faire l’objet d’un démembrement de propriété généralement constitué par l’... Henri LEYRAT
  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

La réalisation d’une donation-partage en présence de crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, donation-partage, actifs numériques, crypto-actifs, masse à partager, démembrement de propriété, nue-propriété, incorporation, donation antérieure, secteur d’imputation, soulte #Article du code civil: 1075, 1078 #Num art: 02.5 #Titre: La réalisation d’une donation-partage en présence de crypto-actifs# #Auteur: Axelle¤ MEILLER #Qualités: Consultante patrimoniale et formatrice #Qualités: Titulaire du Diplôme supérieur de notariat (DSN) Lorsqu’un projet de donation-partage comprenant des crypto-actifs se profile, la nature particulière de ces derniers exige l’étude de plusieurs points d’attention. Outre les conséquences d’une éventuelle réserve d’usufruit (V. § 5), celles de l’incorporation d’un don manuel antérieur portant sur de tels actifs doivent être identifiées, afin de sécuriser la transmission et d’en ap... Axelle MEILLER
  • Revue IP 1-2026 Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Emilie¤ LAURENT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Cherbourg Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Réduction de capital non motivé... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 1-2026 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Questions générales - Société par actions simplifiée (SAS) - Révocation du dirigeant - Articulation de l’engagement personnel d’un tiers avec les statuts - La Cour de cassation juge que n'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 1-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Règle de cogestion (C. civ. , art. 1425) - Méconnaissance par un époux concluant seul un bail rural sur un bien commun - Validité du bail sur le fondement du régime de la gestion d’affaires - Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Dévolution de la succession - Qualité de successible - Enfant conçu post mortem à la suite d’une assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) réalisée à l’étranger (Espagne) - La Cour d’appel de Paris était appelée à juger de l’aptitude d’un enfant, né en Espagne d’une mère française, issu d’un transfert d’embryon réalisé après le décès du mari, à partir des gamètes de celui-ci et avec son consente... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Assurance vie, personnes protégées, tutelle, incapacité, mandat de protection future, mandataire, mandant, tiers protecteur, acceptation bénéficiaire anthume, désignation bénéficiaire à titre onéreux, clause bénéficiaire, fiducie, testament, fraude à la loi, abus #Num art: 5.2 #Titre: Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Docteur en droit S’il n’est pas complètement dessaisi de sa faculté de tester (V. § 5), le souscripteur d’assurance vie placé sous un ... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2026 Entreprise
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'appréciation de la composition de l'actif - Valeur réelle vs valeur comptable - Le Conseil d’État rappelle la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilière... Lise CHATAIN, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale franco-néerlandaise (1973) - Notion de société à prépondérance immobilière - Le TA de Montreuil juge que la cession, par un résident fiscal néerlandais, de la totalité des actions composant le capital d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) française, et possédant elle-même des SCI françaises, ne peut pas être imposable en France au titre de la qualité de société à prépondérance immobilière au motif essentiel que la convention fiscale franco-néerlandaise ne prévoit pas expressément la prise en compte des participations indirectes (V. § 1). > Fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: délocalisation, patrimoine, droit des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, personnes protégées, incapacité, protection, couple, régime matrimonial, mariage, partenariat, pacs, choix de loi, formation, dissolution , divorce, déménagement, résidence habituelle, domicile, personne morale, société, transfert, siège social, fraude, ordre public, ameublissement, optimisation #Num art: 7.1.1 #Titre: Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Souvent motivées par des considérations d’ordre fiscal ou social, les délocalisations présentent aussi des conséquences en droit des personnes ainsi qu’en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille. À cet égard, le droit international privé extrapatrimonial et pat... Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, DIP, action en justice, compétence juridictionnelle, loi applicable, régularité, situation juridique née à l’étranger, élément d’extranéité, action déclaratoire, juge, intérêt à agir, recevabilité, code de procédure civile, projet de code #Num art: 7.1.2 #Titre: L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?# #Auteur: Rama¤ CHALAK #Qualités: Avocate au barreau de Paris Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle act... Rama CHALAK
  • Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate senior, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de d... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
  • Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 23 janvier 2026

Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, abus de droit, fictivité, simulation, fraude à la loi, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, 2024-35, 2025-12, 2025-13, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, succession, résidence commune, vie commune, cohabitation, partenaire, assistance réciproque, couple, amour, sexualité, devoir conjugal, in extremis #Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64 #Article du code civil: 515-1, 515-3, 515-4 #Num art: 9.1 #Titre: Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste Le PACS n’est plus seulement un moyen pour deux personnes d’organiser leur vie commune, il est également devenu un outil de c... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 janvier 2026

Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, crypto-actifs, NCD, CRS, CDC, CARF #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une version actualisée de sa foire aux questions (FAQ) sur la norme commune de déclaration (NCD/CRS) et de celle relative au cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC/CARF). En ce qui concerne la NCD, la mise à jour précise notamment : - les cas où les crypto-actifs relèvent de la NCD plutôt que du CDC ; - la classification et la déclaration de certaines monnaies électroniques, notamment les stablecoins ; - les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, notamment les règles d'agrégation, les auto-certifications et l'identification des personnes contrôlantes. En ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 janvier 2026

Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, cadre, transparence fiscale, accord multilatéral #Pays: Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Costa Rica, Finlande, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Corée du Sud, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Gibraltar Métachron## 26 pays et juridictions, dont la France, annoncent leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l'échange automatique d'informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des cryp...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 janvier 2026

Consultation publique sur les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC, refonte, consultation publique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes concernées tout en favorisant la croissance et la compétitivité de l’UE. Étant donné que l’évaluation de la directive sur la coopérationn administrative en matière fiscale (DAC) s’est achevée très récemment et que les parties prenantes ont déjà été consultées de manière approfondie sur les problèmes existants, la consultation actuellement menée se c...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 21 janvier 2026

OCDE : consultation publique sur la mobilité internationale des personnes

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Dirigeants, salariés, personnes physiques, mobilité, télétravail défis fiscaux #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Lors de la réunion plénière du Cadre inclusif (Inclusive Framework) en avril 2025, les membres ont convenu d’étudier la question de la mobilité internationale des personnes, en adoptant une approche progressive fondée sur des données probantes. Dans ce contexte, la mobilité internationale fait référence à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier. L’intérêt du Cadre inclusif pour l’étude de la mobilité internationale reflète la nécessité d’examiner si ces nouvelles méthodes de travail posent des défis fiscaux, notamment pour veiller à ce que les règles fi...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 janvier 2026

Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 2305165 Parties : Ratcliffe RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Le requérant, résident suisse au titre des années en litige, détenait des parts comme associé dans trois sociétés françaises, dont la SNC ICP, qui ont fait l’objet de contrôles sur place ou de vérifications de comptabilité, à l’issue desquelles le requérant s’est vu notifier des rectifications, notamment liées à des sommes versées à la SNC ICP par virements bancaires en 2012 et en 2013 par la société britannique Ineos Capital Partners et la société suisse I...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 21 janvier 2026

Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1370 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Salariés, salaires, déclaration, impôt sur le revenu, obligations déclaratives, Suisse, avenant, télétravail #Article du CGI/LPF: 87, 39 (ann. III) #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. À cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée, … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail »
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  • 21 janvier 2026

Conseil ECOFIN : la présidence chypriote affirme ses priorités en matière de TVA et de douane

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil ECOFIN, Taxe sur la valeur ajoutée, Douane, accises, Tabac, fiscalité, présidence chypriote, Chypre, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, lutte contre la fraude, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, CBAM, Union douanière, réforme, réforme douanière #Pays: Union européenne Métachron## La présidence chypriote de l’UE présente son programme de travail pour le premier semestre de l’année 2026. Dans le domaine de la fiscalité, elle mettra l’accent sur la promotion de l’agenda européen de simplification et de rationalisation fiscale, dans le cadre plus large des efforts visant à renforcer la compétitivité. Des efforts seront entrepris pour poursuivre les travaux relatifs à la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac et pour conclure les travaux techniques concernant la r...
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  • 21 janvier 2026

Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, petits colis, commerce électronique, faible valeur #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) a conclu un accord politique le 25 novembre 2025 visant à supprimer à compter de 2026 l’exonération des droits de douane dont bénéficient les marchandises entrant dans l'UE dans des petits envois issus du commerce électronique et dont la valeur est inférieure à 150 euros. Dans l'attente de la mise en place de la plateforme des données douanières en 2028, dans le cadre de la réforme douanière de l'UE, les États membres prennent la décision d'appliquer des droits de douane fixes de 3 euros à ces marchandises à partir du 1er juillet 2026. Ces droits de douane s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE lorsqu'elles sont vendues par un vendeur non européen enregistré … Continuer la lecture de « Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026 »
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  • 21 janvier 2026

Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Stellantis Portugal sur le traitement TVA des ajustements de prix de transfert

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, opérations imposables à la TVA, prestation de service, contrepartie, base d’imposition, prix de transfert, ajustement #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## La Cour administrative suprême portugaise a posé à la CJUE la question de savoir si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvre un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, établi et matérialisé dans un accord de groupe et attesté par une note de crédit ou de débit émise par des constructeurs européens du groupe à l’égard de sa société distributrice au Portugal. L’avocate générale reformule tout d’abord la question, estimant que ce...
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  • 21 janvier 2026

Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 1er déc. 2025 Num décision : 24PA01883 Parties : SARL Conseil Récupération TVA RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, entreprise étrangère, représentant fiscal, responsabilité, obligations, contrôle #Article du CGI/LPF: 289 A #Directive TVA: 273 Métachron## #Num art: La CAA de Paris juge qu’il résulte de l’article 289 A du CGI que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la TVA due au titre des opérations imposables qu’elle réalise. Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) au nom … Continuer la lecture de « Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère »
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  • 21 janvier 2026

Revente d’électricité via des stations de recharge pour véhicules : dispositif d’autoliquidation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, redevable, autoliquidation, territorialité, électricité, achat-revente, bornes de recharge pour véhicules électriques #Article du CGI/LPF: 258, 283 #Article du CIBS: L. 241-24 #Directive TVA: 199 bis, 38 Métachron## Lorsqu’une entité établie en France acquiert, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques, le fait qu’une faible proportion de l’électricité acquise ne soit pas revendue mais consommée pour assurer le fonctionnement des stations de recharge, notamment la conversion en courant continu de l’électricité destinée à la revente, a-t-il une incidence sur l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ? L’administration confirme que lorsqu’une partie de l’électricité achetée n’est pas revendue mais utilisée pour mener à bi...
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  • 21 janvier 2026

Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 498880 Parties : SARL Penn Ar Bed RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Crédit de TVA, remboursement, demande, rejet, décision expresse, proposition de rectification, délais de recours, absence de mention, délai raisonnable #Article du CGI/LPF: 271, L. 190, R. 199-1 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la circonstance que le rejet d’une demande de remboursement de TVA soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document. Dans cette situation, l’absence … Continuer la lecture de « Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours »
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  • 21 janvier 2026

Le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 22 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, déduction, régularisation, dispense de TVA, transfert d’une universalité de biens, assurance, courtage, fusion, fusion-absorption, transfert de contrats #Article du CGI/LPF: 257 bis #Article du CIBS: Métachron## Une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats1. L’administration précise que lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réas...
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  • 21 janvier 2026

Livraison à soi-même d’un immeuble neuf et déclaration d’achèvement non déposée : la TVA est exigible dès lors qu’il est habitable

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 26 juin 2025 Num décision : 23VE00185 Parties : SCI Saint-Joseph RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Travaux, livraison à soi-même, LASM, date d’achèvement des travaux, déclaration d’achèvement, fait générateur, exigibilité, habitable, preuve #Article du CGI/LPF: 257, 269 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, a obtenu le 24 décembre 2008 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation, lesquels ont débuté au mois de novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. L’administration fiscale a estimé que les travaux de surélévation réalisés constituaient une livraison à soi-même (LASM) d’un immeuble neuf a...
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  • 19 janvier 2026

TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 490867 Parties : Sté Rennes Les Jardins de Lucile RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement #Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II) Métachron## #Num art: Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement … Continuer la lecture de « TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe »
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  • 19 janvier 2026

Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : C-475/24 Parties : Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, preuve, poursuites pénales #Directive TVA: 168, 178 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: L’administration fiscale roumaine a estimé que les conditions de déduction de la TVA prétendument acquittée en amont par une société pour des acquisitions de biens n’étaient pas remplies, dans la mesure où la TVA avait été déduite sur la base de factures émises par des fournisseurs douteux. Après avoir mis à la charge de la société des rappels de TVA, l’administration fiscale a saisi le parquet. Des poursuites pénales ont été engagées contre le gérant et le … Continuer la lecture de « Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales »
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  • 19 janvier 2026

Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C-121/24 Parties : « Vaniz » EOOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, responsabilité solidaire, radiation du débiteur principal #Directive TVA: 193, 205, 207 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société bulgare de transport routier de marchandises a fait l’objet d’un contrôle fiscal visant à établir sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA déclarée mais non versée au Trésor public par l’un de ses fournisseurs. L’administration bulgare a estimé que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que cette TVA ne serait pas versée. La société a fait valoir que son fournisseur, débiteur principal, ayant été … Continuer la lecture de « Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce »
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  • 19 janvier 2026

Traitement TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières : annulation des précisions administratives sur les conditions de nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 498267 Parties : syndicat des professionnels de la location meublée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Locations immobilières, Locations de logements, prestations para-hôtelières #Article du CGI/LPF: 261 D #Directive TVA: 135 Métachron## #Num art: Saisi par le syndicat des professionnels de la location meublée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État annule certains extraits des commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 qui précisent les conditions d’assujettissement à la TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières, en particulier les services annexes que doit fournir le prestataire pour que son activité soit soumise à la TVA en application de ...
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  • 19 janvier 2026

LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 39 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les salaires, TS, abattement, fonds de dotation, organismes sans but lucratif, OSBL #Article du CGI/LPF: 1679 A #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles et les groupements de coopération sanitaire. Le montant de l'abattement s’établit à 24 041 €1 pour … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires »
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  • 19 janvier 2026

Listes de suspensions et contingents tarifaires autonomes (produits agricoles et industriels) : actualisation au 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, quota, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l’Union européenne ou dont la production est insuffisante et pour éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, (i) des contingents tarifaires autonomes de l’Union ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil sur certains produits et (ii) les droits du tarif douanier commun1 ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil pour d’autres produits. Dans les limites de ces contingents pour les premiers et sans aucune limi...
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  • 19 janvier 2026

Actualisation pour 2026 des tarifs de diverses impositions sur les biens et services

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2534454A Date : 24 déc. 2025 Art : Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, alcools, tabacs, Tarif, 2026, cotisation sur les boissons alcooliques, taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises, taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, redevances des agences de l'eau #Article du CIBS: L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, ...
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  • 19 janvier 2026

Accise sur l’électricité : secteurs industriels éligibles aux tarifs supers réduits compte tenu de leur exposition à la concurrence internationale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2532379A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 26 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, tarifs réduits, électro-intensif, activités industrielle, métallurgie, industrie, extraction, chimie, automobile, habillement, alimentaire, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives #Article du CIBS: L. 312‑71, L. 312‑72, L. 312‑65 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20251 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %. À compter de cette date, la grille de tarifs réduits applica...
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  • 19 janvier 2026

Accises : tarifs électricité et combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la LF 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-EAT-000240 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, combustibles, tarifs normaux, tarifs réduits, indexation, inflation, 2026, attestation, électro-intensif, tolérance, charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz #Article du CIBS: L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64, L. 312‑65 Métachron## #Num art: L’administration fiscale tire les conséquences de la non adoption de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au 31 décembre 2025 et admet pour l’accise sur l’électricité : - le décalage du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 de l'indexation sur l'inflation d’une fraction des tarifs normaux, - le recours temporaire, pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation importante d'électricité (« électro-intensives »), aux attestations de tarif...
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  • 19 janvier 2026

Accises sur les énergies : simplifications en faveur des transporteurs routiers et des redevables consommateurs dans les schémas de « véhicule-réseau » (V2G) ou « véhicule-maison (V2H)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1280 Date : 22 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, véhicule, batterie bidirectionnelle, subrogation, redevable consommateur, intermédiaire acquéreur, restitution de l’énergie, véhicule-réseau, véhicule-maison, VtoG, VtoH, obligations déclaratives, particuliers, carburants, remboursement, taxi, camion, gazole, essence #Article du CIBS: L. 312-95-1, L. 312-95-2, L. 312-87, L. 161-1, L. 171-1 Métachron## #Num art: Le décret du 22 décembre 2025 précise : - les modalités d'acquittement de l'accise sur l'électricité pour les schémas dit « du véhicule vers la maison » (vehicle to home, V2H) pour la consommation domestique du propriétaire du véhicule ou de « véhicule vers le réseau » (vehicle to grid, V2G) pour la réinjecter sur le réseau ...
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  • 19 janvier 2026

Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534755A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2534760A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Taxe sur les installations nucléaires de base, INB, Tarif, tarif unitaire de stockage, tarif d'accompagnement, secteur énergétique, installations de déchets, faible activité, moyenne activité à vie courte #Article du CIBS: L. 433-1, L. 433-16, L. 322-39, L. 322-50, A. 433-7-1, A. 322-41, A. 322-42, A. 322-43 Métachron## #Num art: Deux arrêtés du 18 décembre 2025 fixent certains tarifs 2026 des taxes sur les installations nucléaires de base (INB) : - le montant du tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base … Continuer la lecture de « Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement » »
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  • 19 janvier 2026

Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-AIS-000239 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Taxe sur les véhicules, véhicules de tourisme, taxes sur les émissions de dioxyde de carbone, malus CO2, taxe sur la masse en ordre de marche, malus masse, première immatriculation, occasion #Article du CIBS: L. 421-36 Métachron## #Num art: Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme. La loi de finances pour 20251 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus CO₂ et masse, lors de leur … Continuer la lecture de « Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf »
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  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : GIE Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix...
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  • 19 janvier 2026

Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date: 6 janv. 2026 Num décision : 2501437 Parties : SAS Dis-moi tout RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, Livre, livres interactifs, espace rempli par le lecteur #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société Dis-moi tout, spécialisée dans l’édition, la publication et la vente de livres, de produits de papeterie et de jeux de société, s’est vu notifier des rappels de TVA, notamment au motif qu’elle avait, à tort, appliqué un taux réduit de 5,5 % à certains ouvrages, dont le concept consiste à inviter l’utilisateur à renseigner, sous forme de réponses manuscrites, des informations relatives à sa vie personnelle consignées dans un album pouvant être illustré avec des photographies et … Continuer la lecture de « Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI »
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  • 19 janvier 2026

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, plateforme agréée, liste #Article du CGI/LPF: 289 bis Métachron## La DGFiP publie la liste officielle des premières plateformes agréées par l’État pour la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données. Un logo spécifique permet d’identifier clairement ces opérateurs. On rappelle que l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. Deux listes sont donc publiées : - la liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité (101 plateformes immatriculées au 15 janvier) ; ces plateformes doivent produire un rapport d'audit de conformité dans le délai d’...
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  • 19 janvier 2026

Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Réunion Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2301466 Parties : SAS Calédonie Investissements 2023 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, droit à déduction, Nouvelle-Calédonie, territoire, application #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II), 271 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société par actions simplifiée Calédonie Investissements 2023 lui a été refusé par l’administration fiscale. Devant le TA de La Réunion, elle soutenait que son activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie entrait dans le champ de la TVA en application du II de l’article 206 de l’annexe II au CGI et du d du V de l’article 271 du même code. D’une part, le tribunal rappelle que … Continuer la lecture de « Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA »
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  • 19 janvier 2026

Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, régimes d’imposition, franchise, exemption, Union européenne, PME, franchise en base, franchise européenne, fiches focus #Article du CGI/LPF: 293 B ter #Article du CIBS: Métachron## Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d'établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires nationaux et européens1. La franchise française peut ainsi s’appliquer à des assujettis établis dans d'autres États membres, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées en France (CGI, art. 293 B bis). Ils n'ont pas à s'immatriculer à la TVA, ni à déposer des déclarations de TVA. Les opérations réalisées … Continuer la lecture de « Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information »
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  • 19 janvier 2026

Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 oct. 2025 Num décision : 24PA00251 Parties : Ozbek RefsourceJP #Mots-clés : Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, rappels, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, appréhension par un associé #Article du CGI/LPF: 109 Métachron## #Num art: À l’issue de la vérification de comptabilité du restaurant dont il est le gérant, un contribuable s’est vu notifier des rehaussements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, correspondant notamment à des revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI, mis à sa charge dès lors que l’administration a constaté un résultat imposable non déclaré et qualifié le requérant de maître de l’affaire. Devant la Cour administrative d’appel … Continuer la lecture de « Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA »
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  • 19 janvier 2026

La taxe sur les surfaces commerciales ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA (Dir. TVA, art. 401)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2300231, 2306843 Parties : SAS Renouest RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, caractéristiques essentielles, assimilée #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 401 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société Renouest, exploitant un hypermarché ainsi qu’un service de courses en ligne et retrait en magasin (« drive »), s’est vu rehausser des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. Devant le TA de Rennes, elle soutenait notamment que le fait de retenir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par un « drive », en dehors de toute surface de vente, revenait en réa...
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  • 19 janvier 2026

Nomenclature combinée et tarif douanier commun applicables dans l’UE à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, classement, Nomenclature combinée, NC, tarif douanier, 2026 #Article du CDU: Métachron## #Num art: Le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 publié le 31 octobre 2025, établit la dernière version1 de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) et du tarif douanier commun applicable à partir du 1er janvier 2026. La Direction commerce de la Commission européenne (DG TRADE) détaille les nouvelles sous-positions introduites pour faciliter le contrôle de marchandises spécifiques. Annexe Annexe DG TRADE, actualité, 1er déc. 2025 Le 31 octobre, le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a été publié. Le présent règlement établit la dernière version de la nomencla...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 janvier 2026

Modalités d’application de l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) réalisée par un couple marié soumis à une imposition commune mais dont les membres vivent séparément

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 déc. 2025 Num décision : 496235 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, habitation principale, pluralité, cédants #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) s’applique, en cas de pluralité de cédants, à la fraction de plus-value qui revient à chacun d’entre eux. Ainsi, la condition tenant à la qualité d’habitation principale doit être respectée pour chacun des cédants. La circonstance que les cédants soient soumis à imposition commune est à cet égard inopérante. Il en résulte que lorsqu’un couple cède un bien commun qui ne constitue l’habitation principale que de l’un des époux, l’autre époux ne peut bénéfici...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 15 janvier 2026

Proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust ##Métachron #Mots-clés: Fiducie, patrimoine fiduciaire, propriété fiduciaire, libéralité, donation indirecte, stipulation pour autrui, proposition de loi #Article du code civil: 2013 Métachron## Pour l’heure, la fiducie ne peut être en aucun cas le véhicule d’une transmission de patrimoine à un tiers à titre de libéralité. Cette limitation originelle affectant cette technique juridique constituerait un frein à son utilisation pour la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie. Une proposition de loi du député Sébastien Huyghe, renvoyée le 2 décembre dernier à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, vise à libérer la fiducie de cet interdit et à adapter son régime fiscal aux nouvelles perspectives qu’elle offrirait....
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Cession d’un contrat d’agent commercial : transmission d’une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI (non) ; une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI (oui)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 465406, 465782 Parties : JFL Médical RefsourceJP #Mots-clés: cession, contrat, agent commercial, branche complète d’activité, plus-value, plus-value professionnelle, exonération, universalité de biens, TVA, taxe sur la valeur ajoutée #Article du CGI/LPF: 238 quindecies, 257 bis Métachron## #Num art: Cette décision traite d’une cession de contrat d’agent commercial conclu avec une société dont il était soutenu qu’elle constitue la transmission d’une branche complète d’activité, au sens de l’article 238 quindecies du CGI, et d’une universalité de biens, au sens de l’article 257 bis du même code. Après cassation pour des motifs sans intérêt jurisprudentiel, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Il refuse l’exonération d’IS au motif qu’il n’est établi ni ...
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Sort d’une moins-value de cession des parts d’une société de personnes à laquelle le contribuable avait apporté son entreprise individuelle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 21 nov. 2025 Num décision : 505354 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Entreprise individuelle, apport en société, société de personnes, cession, part, moins-value, plus-value, plus-value sur titres, plus-value professionnelle, report d’imposition, compensation, imputation, convention EDH, droit au respect des biens, discrimination #Article du CGI/LPF: 39 quaterdecies, 39 quindecies, 150-0 D, 151 octies Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte : > d’une part, des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du CGI que, lorsqu’un contribuable réalise une moins-value à l’occasion de la cession des parts d’une société de personnes à laquelle il avait apporté une entreprise individuelle dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime de report d’imposition...
  • Actualités Entreprise
  • 15 janvier 2026

Le Gouvernement évoque l’avenir possible du régime Dutreil à la suite du rapport de la Cour des comptes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10855 Date : 6 janv. 2026 Destinataire : Loubet Num par : JO : AN, 6 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, engagement de conservation #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie d’exposer les mesures envisagées par le Gouvernement en vue du possible renforcement du mécanisme du pacte Dutreil, dans un objectif de facilitation de la transmission des entreprises familiales. Le souci de ne pas dégrader les finances publiques et l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission conduisent le ministre à écarter cette perspective. Celui-ci évoque, au contraire, la possibilité d’augmenter la durée de l’engagement individuel de co...
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  • 13 janvier 2026

Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 2 oct. 2025 Num décision : C‑535/24 Parties : « Svilosa » AD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables à la TVA, prestation à titre onéreux, prestation à titre gratuit assimilable #Directive TVA: 2, 26 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Une société établie en Bulgarie a déduit la TVA en amont relative à des services juridiques fournis par des cabinets d’avocats établis aux États-Unis. Ces services visaient à récupérer les sommes payées dans le cadre d’un prêt accordé par la société à une fondation aux fins de l’organisation d’un concert caritatif. Le montant du prêt n’avait pas été versé sur le compte de la … Continuer la lecture de « Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable »
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  • 13 janvier 2026

Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C‑796/23 Parties : Česká síť s. r. o. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, champ d’application, assujetti, Assujetti à la TVA, société sans personnalité juridique, succursale, biens propres, coûts salariaux, franchise #Directive TVA: 9, 11, 193 #Pays: Union européenne, République tchèque Métachron## #Num art: Une société tchèque avait coopéré, en 2017, avec trois succursales tchèques de sociétés américaines pour une activité de fourniture d’accès internet. Les succursales n’avaient pas de biens propres ni de coûts salariaux déclarés en République tchèque, tous les clients étaient raccordés à internet via le même point d’accès, la société fournissait les infrastruc...
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  • 13 janvier 2026

Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑744/23 Parties : Zlakov RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, prestation de service à titre onéreux, lien direct, avocat, honoraires, dépens #Directive TVA: 2, 9, 24, 26, 28, 75 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Dans le cadre de la loi bulgare sur la profession d’avocat, qui permet des prestations pro bono pour les personnes en difficulté financière, un avocat bulgare a représenté gratuitement un client dans une procédure judiciaire contre une société. Le client a obtenu gain de cause et le tribunal a condamné la société à verser à l’avocat des honoraires d’un montant de 400 BGN. L’avocat a introduit … Continuer la lecture de « Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat »
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  • 13 janvier 2026

Exonération des livraisons intracommunautaire : preuve de l’expédition des biens

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 13 nov. 2025 Num décision : C-639/24 Parties : FLO VENEER d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons intracommunautaire, preuve, présomption, présomption simple, expédition, transport #Directive TVA: 138 #Pays: Union européenne, Croatie Métachron## #Num art: L’article 138, § 1 de la directive TVA1 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre État membre. Afin de faciliter l’administration de la preuve de l’expédition ou du transport, l’article 45 bis du règlement d’exécution n° 282/20112 prévoit un système de présomption simple reposant sur certains documents que doit détenir le ve...
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  • 13 janvier 2026

Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000144 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, lieu d’imposition, prestations de service, formation, manifestation, accès à des manifestions culturelles ou similaires, assujetti, États étrangers #Article du CGI/LPF: 259-0, 259, 259-0 A, 259 A #Article du CIBS: L. 211-71, L. 211-86, L. 211-88, L. 211-91 Métachron## Lorsqu’une société réalise au profit d’États étrangers des prestations de formation, dispensées soit dans des centres situés en France, soit dans des installations situées dans ces États, quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la TVA ? L’administration rappelle qu’il doit être distingué entre les États preneurs ayant le statut d’assujetti et les États preneurs n’ayant pas ce statut. En effet, ...
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  • 13 janvier 2026

Prestations de services distinctement facturées et relevant de taux différents : modalités de l’imputation d’une remise globale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 3 oct. 2025 Num décision : 24PA03147, 24PA03148 Parties : Iliad RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prestations de service, prestations distinctes et indépendantes, prestations de télévision et de télécommunication, prestations distinctement facturées, fournisseur d’accès à l’internet, offre unique, opération complexe, remise globale, valeurs subjectives, méthode de ventilation #Article du CGI/LPF: 256, 266, 267, 268 bis, 278, 279, 1729, L. 80 A, L. 80 B #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de l’imputation d’une remise globale par une SAS sur des prestations de télévision et de télécommunication distinctement facturées. Selon les faits de l’espèce, une SAS de télécommunications a été assujettie à des...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, BOI-RES-TVA-000206, BOI-LETTRE-000280, BOI-ANNX-000205 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, travaux dans les logements, rénovation énergétique, chaudières, panneaux photovoltaïques, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis, 30-0 D (ann. IV), 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-247 Métachron## #Num art: Une importante mise à jour de la base BOFiP-Impôts intègre de nouvelles précisions relatives au taux réduits de TVA (10 % et 5,5 %) applicables aux travaux effectués dans les logements afin, ...
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  • 13 janvier 2026

Précisions administratives sur l’exclusion des installations sportives du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 Date : 3 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, droits d’admission, droits d’entrée, droits d’accès, exclusion, installations sportives, sport, circuits, loisirs, sports mécaniques, karting, sports cyclistes, vélodrome, #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: L. 213-240 Métachron## #Num art: La TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Ce taux ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs1. Une mise à jour BOFiP apporte des précisions sur les installations et équipements sportifs exclus du taux de 10 %, en particulier les sports mécaniques. À ce titre, l’administration c...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000206 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, audit énergétique, travaux dans les logements, offre commerciale, opérations complexes, opérations composites, consommateur moyen #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: L. 213-247 #Article du code des douanes: Métachron## #Num art: De manière générale, un audit énergétique au sens de l’article L. 126-28-1 du code de la construction de de l’habitation présente un intérêt propre et est a priori indépendant des travaux éventuellement effectués en aval. Cette prestation d'étude, qui relève du taux normal de TVA de 20 %1, est en principe taxée de manière autonome. Toutefois, en présence d’une offre commerciale composée de prestations de rénovation énergétique précédées d’un audit énergétiqu...
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  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000227 Date : 29 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, produits agricoles, macro-organismes pollinisateurs #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: L. 213-168 Métachron## #Num art: Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons de produits d'origine agricole d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole1. La destination « normale » d’un produit est déterminée au regard de ses caractéristiques intrinsèques (notamment sa composition, son état et son conditionnement) et de l’usage qui en est généralement fait. La destination effective peut être différente de la destination « normale », sans que cette circonstance soit de nature à influer l’analyse au regard de l’application du taux réduit de TVA. Les macro-organismes ...
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  • 13 janvier 2026

Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens : date d’exigibilité de la TVA et règles de facturation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000213 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, fait générateur, exigibilité, facturation, contrat d’approvisionnement, paiement forfaitaire, facture annuelle #Article du CGI/LPF: 269, 289 #Article du CIBS: L. 212-5, L. 216-42, L. 216-38, L. 216-39, L. 216-40 #Directive TVA: 65 Métachron## Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de vêtements, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système de paiements mensuels forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère à son rythme, en fonction de ses besoins, à l’aide d’une application informatique mise à sa disposition. Une facture annuelle récapi...
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  • 13 janvier 2026

Facturation électronique : ouverture du portail public en test

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, DRR, portail public de facturation, PPF, chorus pro, plateformes agréées, PA, Test #Article du CGI/LPF: 289 bis #Pays: France Métachron## L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) annonce l’ouverture du portail public de facturation (PPF) en test le 14 octobre 2025. Cet environnement de qualification permettra aux plateformes agréées (PA) de : - réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF conformément aux exigences réglementaires et de simuler les conditions réelles d’échanges de flux ; - effectuer les tests d’interopérabilité entre plateformes ; - transmettre leur compte rendu dans un délai de 3 mois, soit au plus tard le 14 janvier 2026. Le service d’immatriculation disposera ensuite de 2 mois pou...
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  • 13 janvier 2026

Entreprises non établies dans l’UE : États avec lesquels la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Convention bilatérale, convention fiscale, territorialité, représentant fiscal, factures, stockage des factures, facturation, mandat de facturation, action en recouvrement, échange de renseignements, EDR, assistance administrative internationale au recouvrement, AAIR, clause #Article du CGI/LPF: 289, 289 A, L. 102 C, L. 274, R. 102 C-1 #Article du CIBS: Métachron## L’application de certains régimes impliquant des personnes établies hors de France nécessite que la France ait conclu, avec l’État dans lequel elles sont localisées, une convention fiscale ou un autre instrument prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Une nouvelle annexe unique du BOFiP : - détaille les régimes fiscaux de dr...
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  • 13 janvier 2026

Fraude à la TVA à l’international : résultat des contrôles 2024

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, sanctions et contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contrôle fiscal, Lutte contre la fraude, fraude à la TVA, commerce en ligne, plateformes de vente en ligne, solidarité #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## En 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé son action internationale : le nombre d'opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine. Les services de contrôle sont très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l'international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en … Continuer la lecture de « Fraude à la TVA à l’international : résultat des contrôles 2024 »
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  • 13 janvier 2026

Nouveau cadre de coopération avec la Suisse pour le recouvrement des créances de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, sanctions et contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, recouvrement, coopération fiscale #Pays: Union européenne, Suisse Métachron## L’Union européenne signe un protocole modificatif visant à renforcer l'accord conclu en 2017 avec la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Afin d’améliorer la conformité fiscale internationale et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ce protocole adapte l'accord sur l’EAR existant à la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l’OCDE que la Suisse applique à compter du 1er janvier 2026, et contient de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement des créances de TVA. Ce protocole entre en vigueur le 1er janvier 20...
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  • 13 janvier 2026

Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 26 nov. 2025 Num décision : T‑657/24 Parties : Versãofast, Unipessoal, Lda. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations exonérées, finance, activités financières, intermédiaire de crédit #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1er octobre 20241. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA. La première décision rendue par le tribunal … Continuer la lecture de « Exonération des activités d’intermédiaire de crédit »
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  • 13 janvier 2026

Nouvelle liste des biens de première nécessité exonérés de TVA à La Réunion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2517834A Date : 11 déc. 2025 Art : Date JO : 27 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Outre-mer, DROM, Exonération, opérations exonérées, Matières premières, Produits de première nécessité, denrées alimentaires, produits d'hygiène corporelle, insecticides, appareils ménagers, matériels informatiques, matériels téléphoniques, ordinateur, téléphone #Article du CGI/LPF: 295, 50 duodecies (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-259, L. 213-261, L. 213-173, L. 213-167 Métachron## #Num art: Le 5° du 1 de l’article 295 du CGI prévoit l'exonération de TVA, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des opérations portant sur les matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (importations, ventes de ces biens import...
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  • 13 janvier 2026

Régime de l’assimilation d’un immeuble en stock à un immeuble immobilisé : précisions administratives

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000156 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, immeuble, déduction, régularisation, stock, immobilisation, assimilation #Article du CGI/LPF: 207 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Lorsque la cession d’un immeuble immobilisé achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de la TVA1, le cédant n’ayant pas exercé l’option pour la taxation2, la TVA initialement déduite donne lieu par le cédant à une régularisation dans les conditions fixées à l’article 207, III, 1, 1° de l’annexe II au CGI. Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d’année...
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  • 13 janvier 2026

Dispositifs de mandat et de représentation ouverts aux assujettis non établis en France à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, mandataire permanent, mandataire à l’international, représentation fiscale, représentant fiscal, représentant fiscal permanent, intermédiation, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, intervenants, chaine douanière, responsabilités #Article du CGI/LPF: 277 A, 289 A, 289 A bis, 291, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Article du CIBS: L. 215-28, L. 215-33, L. 215-31, L. 215-32, L. 213-17 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Le nou...
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  • 13 janvier 2026

Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, EMEBI, enquête statistique, enquête mensuelle statistique, échanges de biens intra-UE, notice, note de référence, Douane, DEBWEB2 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La DGDDI publie la version 2026 de la note de référence permettant de répondre à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI)1. La note fait l’objet de peu d’aménagements. Pour l’année 2026, les entreprises qui échangent des biens dans l’UE ayant reçu une lettre-avis de l’administration des douanes les informant de leur obligation de réponse à l’enquête doivent déposer leurs déclarations statistiques selon le calendrier suivant : Entre le 1er et le 12 février 2026 pour le mois de janvier 2026, Entre le 1er et le 12 mars 2026 pour le mois de … Continuer la lecture de « Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026 »
  • 9 janvier 2026

LAURENT Emilie

Emilie Laurent a intégré le cabinet Fidal en 2010. Elle est avocat associé au sein du département droit fiscal du bureau de Cherbourg. Titulaire d’un master 2 Droit des activités économiques mention droit notarial de l’Université de Caen, Emilie Laurent intervient auprès des entreprises et des dirigeants en conseil dans le cadre courant de leurs activités ou lors d’opérations exceptionnelles et en assistance en matière de contrôle et de contentieux. Membre de l’équipe fiscalité patrimoniale de Fidal, Emilie Laurent intervient plus particulièrement dans le cadre de la fiscalité personnelle et successorale, de la structuration du patrimoine privé et professionnel, de l’optimisation et de la sécurisation de la transmission de patrimoine.
  • Actualités Questions générales
  • 8 janvier 2026

Publication d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité patrimoniale

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Assurance vie, droits de mutation à titre gratuit, location en meublé, droits de mutation à titre onéreux, réserve héréditaire, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, droit de partage, don manuel, revenu fiscal de référence, plus-value, report d’imposition #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## Le Conseil des prélèvements obligatoires publie, le 1er décembre 2025, un rapport comprenant 17 recommandations (déclinées en deux scénarios de réforme) relatives à l’évolution de la fiscalité du patrimoine. Parmi elles se trouvent, notamment : - l’alignement de l’imposition des revenus des locations nues et en meublé non professionnel ; - le rapprochement de l’imposition de la transmission véhiculée par l’assurance vie (primes versées avant 70 ans) sur la fiscalité successorale ; - l’allègement de DMTG en cas de transmission en ligne directe et...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 janvier 2026

LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 12 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividendes, intérêts, meublé, assurance vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, exit tax #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 12 de la LFSS pour 2026 met fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 8 janvier 2026

LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc. 2025 Art : 17 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, management packages, avantage salarial, dirigeant, salarié, gain de cession, CSG, contribution sociale généralisée, revenus d’activité, contribution spécifique Métachron## #Num art: L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie sur plusieurs points le régime social des gains de management packages par rapport à celui issu de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 63, comm. A. Olivier). En premier lieu, la réforme rompt avec le caractère temporaire du précédent régime (initialement prévu pour s’appliquer du 15/02/2025 au 31/01/2027). En second lieu, elle restreint le champ de l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus d’activité et … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages »
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  • 8 janvier 2026

Bénéfice d’assurance vie : les conséquences du post-décès du bénéficiaire pré-acceptation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 nov. 2025 Num décision : 24-12.679 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, post-décès, stipulation pour autrui, clause bénéficiaire, interprétation Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie y adjoint la clause bénéficiaire suivante : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». Il décède, veuf, le 4 décembre 2017, en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Or, l’un d’eux décède à son tour le 8 décembre 2017, avant d’avoir eu le temps d’accepter ou de refuser sa vocation bénéficiaire. Son fils (également petit-fils du stipulant) sollicita en vain, auprès de l’assureur, le paiement de la fraction de bénéfice d’assurance vie...
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  • 8 janvier 2026

Tolérance administrative pour l’application de trois régimes de faveur temporaires en matière de plus-values immobilières, au-delà de leur expiration survenue le 31/12/2025

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-RFPI-000242, BOI-RES-RFPI-000243 Date : 31 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: plus-value, plus-value immobilière, exonération, abattement, logements sociaux ou intermédiaires, rescrit, impôt sur le revenu, IR, organismes en charge du logement social, zone tendue, grande opération d’urbanisme, opération d’intérêt national, promesse de vente, cession #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE Métachron## #Num art: Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées dans les z...
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  • 8 janvier 2026

Parution de deux décrets relatifs à l’obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1276, 2025-1277 Date : 19 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: bitcoin, actifs numériques, crypto-actifs, prestataires de services sur crypto-actifs, PSCA, déclaration, obligations déclaratives, NCD, norme commune de déclaration, CRS, OCDE, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, DAC 8 #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quinquies, 1649 AC quater, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Le décret n° 2025-1276 prévoit les modalités d'application de l'obligation de déclaration, par les prestataires de services sur crypto-actifs, des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs, et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Cett...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 déc. 2025 Num décision : 503043 Parties : Jacaro RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, impôt sur les sociétés, assujettissement, activité commerciale, accessoire, tolérance administrative, seuil, 10 % #Article du CGI/LPF: 206 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État donne une lecture de la doctrine administrative selon laquelle les sociétés civiles demeurent hors du champ de l’IS tant que leurs recettes commerciales n’excèdent pas 10 % du montant total de leurs recettes, estimant qu’il n’y a pas de « cliquet » en cas de dépassement des 10 % et qu’une société qui redescend au-dessous du seuil de 10 % échappe de nouveau à l’IS. Décision CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro Pdt : M. Denis Piveteau - Rapp. : … Continuer la lecture de « Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Envoi d’une demande d’avis à la 1re chambre civile relativement à la qualification d’usufruit successif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 25-11.757, 23-10.056 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, nue-propriété, conjoint survivant, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits légaux #Article du CGI/LPF: 1965 B Métachron## #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, les nus...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 8 janvier 2026

Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :10734 Date : 2 déc. 2025 Destinataire : Isaac-Sibille Num par : JO : AN, 2 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: mandat de protection future, majeurs protégés, registre, accès, notaire, avocat #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 477-1 #Pays: Métachron## #Num art: En dépit de la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (IP 1-2025, n° 4, § 1, comm. C. Grare-Didier), le registre dématérialisé des mandats de protection future n’est pas encore opérationnel. Le ministre de la Justice, interrogé à ce sujet, explique en substance que l’obstacle à cette mise en place réside principalement dans le déblocage de ressources financières en vue du développement informatique requis par le nouvel outil. Il envisage la possibilité d’une avancée en la matière … Continuer la lecture de « Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 8 janvier 2026

La délicate admission post mortem de l’intention libérale en cas de financement exclusif de travaux par un époux séparé de biens

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 19 nov. 2025 Num décision : 24-16.551 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, séparation de biens, libéralité, intention libérale, indivision, financement, créance entre époux, famille recomposée, travaux de construction, révocation #Article du code civil: 894 Métachron## #Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis indivisément la propriété d’un immeuble. D’important travaux y furent engagés et les investissements furent exclusivement supportés par l’époux. Ce dernier décéda en cours de procédure de divorce, en laissant pour lui succéder des enfants d’un premier lit. Ceux-ci assignèrent la veuve en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Validité de la charge imposée aux héritiers de procurer au conjoint survivant l’usufruit d’un immeuble dépendant de sa communauté conjugale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 19 nov. 2025 Num décision : 23-23.677 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, legs, testament, indivision, legs de la chose d’autrui, usufruit, conjoint survivant, charge, indemnité d’occupation, communauté conjugale, indivision post-communautaire #Article du code civil: 1021 Métachron## #Num art: Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande après avoir jugé que le legs n’avait pu porter que sur la moitié de l’usufruit de l’immeuble. Sa décision est censurée par ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Les biens ruraux loués à la SCEA d’un héritier bénéficiant de leur attribution préférentielle sont évalués comme biens occupés au partage de succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 déc. 2025 Num décision : 23-13.978 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: attribution préférentielle, succession, partage, société civile d’exploitation agricole, SCEA, biens ruraux, évaluation, libre d’occupation #Article du code civil: 832-4, 829 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier bénéficia de l’attribution préférentielle de biens ruraux loués à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont il détenait les parts sociales avec son conjoint. Un litige s’éleva quant à l’évaluation de ces biens dans le partage, s’agissant de la nécessité de considérer s’il s’agit de biens occupés ou libres d’occupation. La Cour d’appel de Paris jugea que lesdits biens devaient être évalués libres d’occupation, après avoir constaté que, ...
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  • 8 janvier 2026

Pas de remise en cause d’une donation au dernier vivant pour indignité successorale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 déc. 2025 Num décision : 23-19.975 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, indignité successorale, donation au dernier vivant, institution contractuelle, ingratitude, révocation, libéralité, vocation héréditaire #Article du code civil: 727, 955, 1096 Métachron## #Num art: En 1961, une épouse consentit une donation au dernier vivant à son époux. Elle décéda sans enfant en 2012. Le conjoint survivant fut mis en accusation au pénal pour avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son épouse, avant de décéder lui-même quelques semaines plus tard. Les neveux et nièces de l’épouse assignèrent en justice l’héritier de l’époux (enfant du premier lit) aux fins de voir constatée l’indignité successorale du conjoint s...
  • Actualités Entreprise
  • 8 janvier 2026

Affectation de biens détenus en indivision à l’exploitation d’une entreprise : circonstance insuffisante pour caractériser l’existence d’une société de fait en l’absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l’affaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 495516 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition, micro-BIC, régime des micro-entreprises, nature de l’activité exercée, seuil de chiffre d’affaires, société de personnes, société créée de fait, société de fait, époux, biens détenus en indivision, apports, copropriétaires indivis, co-exploitants, participation à la direction et au contrôle de l’affaire, participation aux bénéfices ou aux pertes #Article du CGI/LPF: 500, 158 Métachron## #Num art: Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qual...
  • Actualités Entreprise
  • 8 janvier 2026

Remise en cause d’une exonération Dutreil à raison du caractère non opérationnel des filiales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 déc. 2025 Num décision : 24-17.415 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Dutreil, droits d’enregistrement, pacte Dutreil, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, activité éligible, construction-vente, filiale, holding animatrice, SCI, meublé #Article du CGI/LPF: 787 B Métachron## #Num art: Un héritier ayant recueilli des parts sociales dans la succession de son grand-père considéra qu’il s’agissait de titres d’une holding animatrice et appliqua sur leur valeur l’abattement de 75 % prévu par le régime Dutreil. L’administration fiscale lui contesta le bénéfice du régime de faveur, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une holding animatrice de groupe. La Cour d’appel de Paris rejeta les prétentions du contribuable. El...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 janvier 2026

Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 déc. 2025 Num décision : 23-22.356 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, aliments, prestation compensatoire, régime matrimonial, #Article du code civil: 270 #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Une cour d’appel écarta une demande de prestation compensatoire de divorce formulée par l’épouse au motif que la liquidation de son régime matrimonial s’opérant suivant la loi britannique, elle intègrerait nécessairement les modalités de compensation qu’assure la prestation compensatoire, de sorte que déterminer une telle prestation risquerait de faire doublon. La Cour de cassation lui reproche d’avoir refusé la demande de prestation compensatoire, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence d'une disparit...
  • Actualités Philanthropie
  • 8 janvier 2026

Les conséquences fiscales insignifiantes de la transformation d’une association en FRUP précisées au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-AVS-40-80-10 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: association, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, philanthropie, mécénat, transformation, droits d’enregistrement #Article du CGI/LPF: 680, 1039 Métachron## #Num art: L’administration fiscale précise, dans une mise à jour de ses commentaires au BOFiP, que la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique, qui ne donne pas lieu à la création d’une personne morale nouvelle, n’emporte aucune transmission patrimoniale. Il en résulte, en matière de droits d’enregistrement, l’application du seul droit fixe de 125 € à cette opération. Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualité, 24 déc. 2025 24/12/2025 : ENR - Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 8 janvier 2026

Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, lutte, rapport, Cour des comptes, bilan #Article du CGI/LPF: 1741 Métachron## La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années. Y sont analysées les modalités et les résultats de cette lutte sur la période 2015-2025, avec un accent particulier sur les réformes et les mesures portées par la loi du 23 octobre 2018, que sont la généralisation du croisement de données en masse et le renforcement du volet répressif. En émergent quatre recommandations, parmi lesquelles figure la réalisation, dès 2026, d’un bilan de la réforme du « verrou de Bercy » portée par la loi précitée. Annexe Annexe C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025 «  Omniprésente dans le … Continuer la lecture de « Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale »
  • 6 janvier 2026

LEYRAT Henri

Notaire associé à Clermont-Ferrand, docteur en droit privé, HDR, Henri Leyrat mets son expertise à disposition des particuliers et des professionnels dans les domaines du droit patrimonial et du droit fiscal. Il accompagne les chefs d’entreprise et les dirigeants, ainsi que les investisseurs en crypto-actifs, dans la gestion de leur patrimoine en France et à l’international. Il est également formateur et consultant pour les différents professionnels du droit, de l’expertise comptable et de la gestion de patrimoine.
  • Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat associé, Simon & Associés Sources > Droit interne - Imposition définitivement fondée sur une interprétation e... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 5 janvier 2026

Accord du Cadre inclusif pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 5 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Groupe de sociétés, Économie numérique, Impôt minimum mondial, Pilier 2, accord, solution juxtaposée, OCDE, cadre inclusif, simplification, incitations fiscales, régime de protection Métachron## Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cet accord se compose de cinq éléments clés : - une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relati...