#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Calcul, Prix d’acquisition, Frais, Droits de mutation à titre gratuit, Donation, Réserve d’usufruit, Succession
#Num art: 02.1
#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF
#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier
#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanier
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres.
Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ?
La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).
Introduct...
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