#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie
#Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, fiscalité, droits de mutation à titre gratuit, dividendes, régime mère-fille, impôt sur les sociétés
#Num art: 02.3
#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnaire d’intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d’utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d’un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire.
