#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause
#Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978
#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, Delsol Avocats
Après la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marquée que très récemment par la mise à jour des commentaires du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) relatifs aux dernières dispositions qui ne l’avaient pas encore été (V. § 1). En pratique, l’accroissement des contrôles fiscaux sur les organismes bénéficiaires n’est à notre connaissance pas encore perceptible, même s’il convient de relever la multiplication des cas de suspension de fonds de dotation par les préfectures, comme en atteste les vagues hebdomadaires de publications au Journal officiel, quasi exclusivement en raison de manquements récurrents à leurs obligations déclaratives. Ceci démontre la vigilance accrue des préfectures vis-à-vis des fonds dormants en particulier.
Par ailleurs, une série de jugements du Tribunal administratif de Lille offre l’occasion de revenir sur le cas de la reprise des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les donateurs (V. § 7).
