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02.3

La fiscalité de la fondation actionnaire

AUTEURS

#Auteur: Xavier¤ DELSOL

#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats

#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE

#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats

Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s'inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu'il s'agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d'existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D'une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu'il s'agit d'une fondation actionnaire d'intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d'utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d'un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire.

I. Fiscalité liée à la constitution et au transfert des titres

A. La création d'une fondation actionnaire d'intérêt général

1. La création d'une fondation actionnaire sous la forme d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'un fonds de dotation est régie par le droit commun de ces deux structures. Par conséquent, lorsque les titres sont apportés à titre gratuit et irr...

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