Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2019 - Juillet 2019

  • Philanthropie
8.1

Vers un développement des fondations actionnaires ?

AUTEUR

#Auteur: Xavier¤ DELSOL

#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats

La loi PACTE facilite la possibilité, pour une fondation reconnue d'utilité publique, d'être actionnaire d'une entreprise (V. § 2). Mais elle reste difficile à mettre en œuvre pour des fondateurs apporteurs des actions de l'entreprise, principalement car ils ne peuvent exercer un contrôle suffisant tant dans la gouvernance de la fondation que dans la gestion des titres de l'entreprise (V. § 3).

1. Il est généralement estimé que 700 000 entreprises environ sont susceptibles d'être cédées ou transmises, et de plus en plus d'entrepreneurs souhaitent donner tout ou partie de leur participation à une structure non lucrative, parce qu'ils n'ont pas d'héritiers directs et/ou parce qu'ils souhaitent préserver la pérennité de l'entreprise (et ses emplois) avec ses valeurs, ou encore tout simplement pour permettre de financer une œuvre d'intérêt général ou de Bien commun à laquelle ils sont attachés.

Le modèle des « fondations actionnaires », détenant la majorité des titres d'une société industrielle ou commerciale dont les dividendes financent des œuvres non lucratives est largement développé dans le monde anglo-saxon, et surtout nordique. Il permet ainsi de conjuguer la préservation de l'entreprise sur le long terme (grâce à une gestion moins axée sur le profit immédiat au bénéfice des actionnaires « classiques ») et cette mission d'inté...

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