Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2020 - Juillet 2020

  • Entreprise
  • Philanthropie
02.4

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

AUTEURS
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  • Xavier DELSOL
    Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats
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  • Arnaud LAROCHE
    Avocat, Cabinet DELSOL Avocats
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En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant.Principaux critères de choixFondation reconnue d’utilité publiqueFonds de dotationFonds de pérennitéCadre/finalitéNon lucratifNon lucratifLucratifCréationLongue, contrôle a priori, aléatoireRapide, contrôle formelRapide, contrôle formelObjet- Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Garde de titres de sociétéŒuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues- Financer des œuvres d’intérêt généralGouvernance- Respect strict des statuts types- Principe d’indépendance de la FRUP vis-à-vis du fondateur (1/3 des voix max.)- Conseil d’administration ou conseil de surveillance et directoire- Gestion bénévole, sauf dispositif légal de rémunération de 1 à 3 dirigeants en fonction des ressources et… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

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