#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie
#Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité
#Num art: 02.4
#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant.
Principaux critères de choix | Fondation reconnue d’utilité publique | Fonds de dotation | Fonds de pérennité | |
Cadre/finalité | Non lucratif | Non lucratif | Lucratif | |
Création | Longue, contrôle a priori, aléatoire | Rapide, contrôle formel | Rapide, contrôle formel | |
Objet | - Œuvre d’in...
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