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  • Entreprise
  • Philanthropie
02.2

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

AUTEURS
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  • Xavier DELSOL
    Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats
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  • Arnaud LAROCHE
    Avocat, Cabinet DELSOL Avocats
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Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31).I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’État est de déterminer directement la gouvernance d’une fondation reconnue d’utilité publique, ou indirectement par analogie celle d’un fonds de dotation, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fondation actionnaire d’intérêt général, pour laquelle il sera source de contrainte (A). Alors qu’il assure une grande liberté à la gouvernance du fonds de pérennité (B).A. La gouvernance dans le cadre … Continuer la lecture de « Le fonctionnement de la fondation actionnaire »

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