#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie
#Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, principe de spécialité, gouvernance, charte d’engagement, pacte d’actionnaires, pérennité de l’entreprise, intérêt général, mécénat, réduction d’impôt
#Num art: 02.2
#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31).
I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance
1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’Ét...
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