Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2020 - Juillet 2020

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15 juin 2020
02.1

La constitution de la fondation actionnaire

AUTEURS

#Auteur: Xavier¤ DELSOL

#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats

#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE

#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats

La constitution d'une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).

I. Le contexte et les motivations

1. La fondation actionnaire offre aux chefs d'entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s'offrent à eux au moment de leur retrait. Les schémas classiques les conduisent en effet soit à transmettre l'entreprise à un repreneur, qui peut être un héritier ou un tiers, se traduisant globalement par une cession des titres, soit potentiellement à arrêter l'activité et dissoudre la société en l'absence de repreneur.

En pratique ces sché...

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