#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie
#Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, constitution, statuts
#Num art: 02.1
#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).
I. Le contexte et les motivations
1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou ac...
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