#Revue: FI, 3-2021, Août 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Droit international privé, loi applicable, conflit, qualification, bien, immeuble, meuble, incorporel, Droit de l’Union européenne, règlement successions, adaptation, substitution, transposition, droit réel, connu, inconnu
#Num art: 02.1
#Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER
#Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse Capitole
En droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d’un bien corporel (V. § 8). Cette qualification lege rei sitae permettrait d’appliq...
