#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, Mandat de protection future, mandat d’inaptitude pour autrui, droit international privé, loi applicable, enfant mineur, enfant majeur, convention de La Haye, 1996, 2000
#Num art: 7.1.1
#Auteur: Hélène¤ PÉROZ
#Qualités: Professeur à l’Université de Nantes
En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nati...
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